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Traduction de «règlement annoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les produits dangereux (substances dangereuses) [ Règlement concernant l'annonce, la vente et l'importation de substances dangereuses ]

Hazardous Products (Hazardous Substances) Regulations [ Regulations Respecting the Advertising, Sale and Importation of Hazardous Products (Hazardous Substances) ]


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Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Textile Labelling and Advertising Regulations


Règlement concernant l'annonce, la vente et l'importation au Canada de tentes

Regulations respecting the Advertisement, Sale and Importation into Canada of Tents


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


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règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, tout d'abord, pour corriger ma collègue, le règlement annoncé aujourd'hui, visant les modèles fabriqués entre 2017 et 2025, fait suite à un règlement annoncé il y a un an et demi, en fait il y a deux ans, lequel vise les modèles fabriqués entre 2011 et 2016.

Mr. Speaker, first of all, to correct my colleague, today's announcement of regulations from 2017 to 2025 follow on regulations announced a year and a half ago, two years ago for the model years 2011 to 2016.


Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a adopté le règlement (UE) no 748/2010 (4) annonçant l’ouverture d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»).

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient evidence existed for the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation, the Commission adopted Regulation (EU) No 748/2010 (4) initiating an investigation of the alleged circumvention of the anti-dumping measures (‘the initiating Regulation’).


1. Lorsqu'un navire, relevant des prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et du code ISPS ou de celles de l'article 3 du présent règlement, annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 (navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre gouvernement contractant) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

1. When a ship which is subject to the requirements of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention and of the ISPS Code or of Article 3 of this Regulation announces its intention to enter a port of a Member State, the competent authority for maritime security of that Member State shall require that the information referred to in paragraph 2.1 of regulation 9 (Ships intending to enter a port of another Contracting Government) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention be p ...[+++]


M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Cons. ind.): Monsieur le Président, le nouveau règlement annoncé hier par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration démontre que le gouvernement n'a aucun plan pour traiter les demandes en souffrance des personnes qui attendent pour émigrer au Canada, si ce n'est d'agir de façon rétroactive.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ind. Cons.): Mr. Speaker, the new regulations announced by the Minister of Citizenship and Immigration yesterday indicate that the government has no plans to clear the backlog of applicants waiting to get into Canada, other than to support retroactivity.


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Ce projet de règlement annonce pour le secteur un avenir plus favorable à la concurrence et au marché unique et pour le consommateur européen un meilleur environnement à tous égards.

The draft regulation heralds a much more pro-competitive and pro-Single Market future for the sector, and an all round better deal for the European consumer.


2. Le règlement (CEE) n° 4064/89 reste applicable à toute concentration qui a fait l'objet d'un accord ou d'une annonce ou pour laquelle le contrôle a été acquis au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement avant la date d'application du présent règlement, sous réserve, notamment, des dispositions en matière d'applicabilité fixées à l'article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1310/97.

2. Regulation (EEC) No 4064/89 shall continue to apply to any concentration which was the subject of an agreement or announcement or where control was acquired within the meaning of Article 4(1) of that Regulation before the date of application of this Regulation, subject, in particular, to the provisions governing applicability set out in Article 25(2) and (3) of Regulation (EEC) No 4064/89 and Article 2 of Regulation (EEC) No 1310/97.


Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou pl ...[+++]

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings ar ...[+++]


Pour en revenir au règlement annoncé aujourd'hui par le gouvernement du Canada, il est intéressant de noter que, dans le communiqué de presse, on parle de la GRC au lieu du gouvernement.

I turn again to the settlement payment announced yesterday by the Government of Canada. Interestingly enough, the press release refers to the government as " the RCMP" .


Nous en avons un bel exemple encore avec le C-47, et surtout avec le projet de réglementation annoncé.

We see a good example today in Bill C-47 and, especially, the draft regulations which have been announced.


LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129 EST SUSPENDUE, A PARTIR DE L'ANNONCE OFFICIELLE FAITE PAR L'ETAT MEMBRE QUI, LE PREMIER, ANNONCE UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE SA MONNAIE, JUSQU'AU JOUR INCLUS DE LA PUBLICATION DE LA VALEUR DESORMAIS APPLICABLE .

THE VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT LAID DOWN IN ARTICLE 1 OF REGULATION N 129 SHALL BE SUSPENDED , FROM THE TIME OF THE OFFICIAL ANNOUNCEMENT BY THE MEMBER STATE WHICH FIRST ANNOUNCES AN ALTERATION IN THE PARITY OF ITS CURRENCY , UP TO AND INCLUDING THE DAY OF PUBLICATION OF THE VALUE THENCEFORTH APPLICABLE .


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