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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "règlement améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il est adopté par le législateur, ce règlement améliorera les conditions dans lesquelles les entreprises de l’Union européenne peuvent entrer en concurrence pour des contrats publics dans des pays tiers, en renforçant la position de l’UE dans les négociations visant à obtenir de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent leurs marchés publics à nos entreprises, et en améliorant, conformément à la stratégie «Europe 2020», les opportunités commerciales des entreprises de l’UE au niveau mondial et, ce faisant, en créant des emplois.

If adopted by the Legislator, this Regulation would to improve the conditions under which EU businesses can compete for public contracts in third countries, by strengthening the position of the European Union when negotiating access for EU companies to the public procurement markets of third countries, in order to open up our trading partners’ markets, and by improving, in line with the EU’s 2020 strategy, business opportunities for EU firms on a global scale, thereby creating new jobs.


Comment le nouveau règlement améliorera-t-il le débat sur les initiatives qui ont abouti?

How will the new Regulation improve debate on successful Initiatives?


Le règlement proposé améliorera la coopération entre les autorités de manière à ce que celles-ci puissent geler et confisquer rapidement et efficacement des biens dans l'ensemble de l'UE.

The proposed Regulation will improve co-operation between authorities to ensure that they can swiftly and efficiently freeze and confiscate assets across the EU.


Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu'il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

Gradually strengthened surveillance and coordination, as set out in this Regulation, will further complete the European Semester for economic policy coordination, will complement the existing provisions of the SGP and strengthen the surveillance of budgetary and economic policies in Member States whose currency is the euro.


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Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu'il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

Gradually strengthened surveillance and coordination, as set out in this Regulation, will further complete the European Semester for economic policy coordination, will complement the existing provisions of the SGP and strengthen the surveillance of budgetary and economic policies in Member States whose currency is the euro.


S’il est adopté par le législateur, ce règlement améliorera les conditions dans lesquelles les entreprises de l’Union européenne peuvent entrer en concurrence pour des contrats publics dans des pays tiers, en renforçant la position de l’UE dans les négociations visant à obtenir de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent leurs marchés publics à nos entreprises, et en améliorant, conformément à la stratégie «Europe 2020», les opportunités commerciales des entreprises de l’UE au niveau mondial et, ce faisant, en créant des emplois.

If adopted by the Legislator, this Regulation would to improve the conditions under which EU businesses can compete for public contracts in third countries, by strengthening the position of the European Union when negotiating access for EU companies to the public procurement markets of third countries, in order to open up our trading partners’ markets, and by improving, in line with the EU’s 2020 strategy, business opportunities for EU firms on a global scale, thereby creating new jobs.


La Commission adoptera aussi une stratégie à l'échelle de l'UE pour améliorer d'autres systèmes de règlement des litiges, proposera un moyen de recours en ligne à l'échelle de l'UE pour le commerce électronique et améliorera l'accès à la justice en ligne.

The Commission will also launch an EU-wide strategy to improve Alternative Dispute Resolution systems and propose an EU-wide online redress tool for eCommerce and improve the access to justice online.


La Commission adoptera aussi une stratégie à l'échelle de l'UE pour améliorer d'autres systèmes de règlement des litiges, proposera un moyen de recours en ligne à l'échelle de l'UE pour le commerce électronique et améliorera l'accès à la justice en ligne.

The Commission will also launch an EU-wide strategy to improve Alternative Dispute Resolution systems and propose an EU-wide online redress tool for eCommerce and improve the access to justice online.


Ce règlement rationalisera les procédures, améliorera la coordination entre les autorités de concurrence et renforcera les pouvoirs d'enquête de la Commission.

This regulation will streamline the procedures, improve the co-ordination between competition authorities and enhance the Commission's powers of investigation.


Un système réglementaire plus transparent : la création d'un système unique qui s'appliquera à toutes les substances chimiques une fois que les substances existantes auront été progressivement évaluées, améliorera la transparence de la réglementation applicable aux substances chimiques.

A more transparent regulatory system: The creation of a single system to be applied to all chemicals, once the existing substances have been phased in, will improve the transparency of the regulation of chemicals.


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