Traduction de «règlement alternatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]
alternative case resolution

conseiller en règlement alternatif de différends [ CRAD | conseillère en règlement alternatif de différends ]
Alternate Dispute Resolution Advisor

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

Mode alternatif de règlement des litiges [ MARL | Mode alternatif de règlement des conflits ]
Alternative Dispute Resolution

moteur à mouvement alternatif à combustion interne | moteur à piston à mouvement alternatif | moteur alternatif à combustion interne
alternating piston engine | reciprocating internal combustion engine

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette politique se fondait sur les principes classiques des actions en justice, c'est-à-dire qu'il faut prouver qu'il y a eu préjudice puis négocier soit selon le système de règlement alternatif soit par voie de procès.
That policy was based on classic litigation principles — the proof of loss or damage based on evidence, and then negotiations in an alternative dispute system or through litigation.

Finalement, j'aimerais attirer l'attention du comité sur les types de règlements alternatifs.
Finally, I would like to draw the committee's attention to alternative types of regulation.

Ce dernier ensemble de données nous a permis d'établir des profils détaillés de la nature des plaintes reçues, des caractéristiques des personnes concernées, du cheminement des plaintes via les mécanismes officiels de règlement alternatif des conflits et de la nature des règlements convenus, notamment les compensations financières obtenues.
In looking at that data we saw detailed patterns of the nature of complaints, the characteristics of the people involved, how complaints proceeded through formal alternative dispute resolution mechanisms, and the nature of settlement outcomes, including financial settlements.

En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].
Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].

Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

Le projet de loi fait partie d'une série d'initiatives qui encouragent le règlement alternatif des différends, c'est-à-dire par d'autres moyens que les tribunaux.
This is one of the many initiatives that encourage alternative dispute resolution, that is, the solving of disputes by means other than a court case.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

A cet égard, la Commission adoptera une Recommandation en 2011 sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
It will also be adopting a Recommendation in 2011 on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

Ce qu'ils oublient, c'est que culturellement, ces gens sont issus des régions dans lesquelles il existe le règlement alternatif des conflits.
What we forget, is that, culturally, those people come from places where there are different ways of resolving conflicts.