Vertaling van "règlement ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

instrument à dénouement monétaire | instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH)
Place of Supply (GST/HST) Regulations

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
Government Employees Compensation Place of Employment Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l’article 32, paragraphe 1, le contrôle des communications à caractère promotionnel par une autorité compétente ne constitue pas une condition préalable pour que l’offre au public de valeurs mobilières ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé ait lieu dans un État membre d’accueil.
Without prejudice to Article 32(1), scrutiny of the advertisements by a competent authority shall not constitute a precondition for the offer of securities to the public or the admission to trading to a regulated market to take place in any host Member State.

«règlement», le dénouement d’une transaction sur titres, où qu’elle ait lieu, visant à libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux.
‘settlement’ means the completion of a securities transaction where it is concluded with the aim of discharging the obligations of the parties to that transaction through the transfer of cash or securities, or both.

Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union.
Any processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union should be carried out in accordance with this Regulation, regardless of whether the processing itself takes place within the Union.

À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.
It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

Que, le mardi 7 juin 2005, un débat exploratoire conformément au paragraphe 53.1 du Règlement ait lieu concernant la régulation de l'offre.
That, pursuant to Standing Order 53.1, on June 7, 2005, a take note debate shall take place on the subject of supply management.

Que, le mardi 12 avril 2005, un débat exploratoire conformément à l'article 53.1 du Règlement ait lieu concernant la GRC et le maintien de l'ordre au Canada.
That, pursuant to Standing Order 53.1, on April 12, 2005 a take note debate shall take place on the subject of the RCMP and law enforcement in Canada.

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , propose, — Qu'un débat conformément à l'article 53.1 du Règlement ait lieu le mercredi 26 février 2003 concernant les pêches.
Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. McCallum (Minister of National Defence) , moved, — That a debate pursuant to Standing Order 53.1 take place on Wednesday, February 26, 2003, on the subject of fisheries.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat conformément à l'article 53.1 du Règlement ait lieu le mercredi 29 janvier 2003 concernant la situation en Irak sous réserve que, après 21 heures ce jour-là, le Président n'accepte ni motion dilatoire ni appel de quorum.
By unanimous consent, it was ordered, — That a debate pursuant to Standing Order 53.1 take place on Wednesday, January 29, 2003, concerning the situation in Iraq and that, after 9:00 p.m. on the said day, the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls.