Traduction de «règlement aient lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

instrument à dénouement monétaire | instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
Government Employees Compensation Place of Employment Regulations

Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH)
Place of Supply (GST/HST) Regulations

Règlement sur les risques sanitaires dans le lieu de travail
Regulation and Workplace Health Hazard Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) no 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l’Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’origine animale.
In addition, Regulation (EC) No 853/2004 provides that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that importation takes place only, if the third country of dispatch appears on a list drawn up in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 and the products satisfy, inter alia, the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 and any import conditions laid down in accordance with Union legislation governing import controls for products of animal origin.

Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation.
In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation.

En raison de l’importance systémique des DCT et du fait que ceux-ci font pour la première fois l’objet d’une réglementation au niveau de l’Union, il convient d’exiger que ces évaluations par les pairs aient lieu dans un premier temps tous les trois ans au moins pour ce qui est de la surveillance des DCT qui exercent la libre prestation de services ou participent à un lien interopérable.
Given the systemic importance of CSDs and the fact that they are being regulated for the first time at Union level, it is appropriate to require that such peer reviews should initially occur every three years at least in relation to the supervision of CSDs which make use of the freedom to provide services or participate in an interoperable link.

Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation. Cette obligation signifie que les entreprises d’investissement sont tenues d’exécuter toutes les transactions, y compris celles pour compte propre et celles qui sont menées en exécution des ordres de leurs clients sur un marché réglementé, un MTF, par l’intermédiaire d’un internalisateur systématique ou une plate-forme de négociation équivalente d’un pays tiers.
In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation. That trading obligation requires investment firms to undertake all trades including trades dealt on own account and trades dealt when executing client orders on a regulated market, an MTF, a systematic internaliser or an equivalent third-country trading venue.

Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si les exigences prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 854/2004 sont respectées.
Regulation (EC) No 853/2004 provides inter alia that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that import only takes place if the requirements of Article 14 of Regulation (EC) No 854/2004 are satisfied.

Pour les substances mentionnées à la sous-rubrique 3.2, il y a lieu de fournir la classification selon la directive 67/548/CEE, y compris l’indication de danger, le ou les symboles et les phrases R. Il y a également lieu de fournir la classification de la substance selon le règlement (CE) no 1272/2008, y compris la ou les classes de danger et le ou les codes de catégories, tels que prévus au tableau 1.1 de l’annexe VI dudit règlement, de même que les mentions de danger qui sont assignées en fonction de leurs dangers physiques et de leurs dangers pour la santé humaine et l’environnement, pour autant que des informations conformes aux critères de classification dudit règlement aient été mises à la disposition du fournisseur du mélange.
For the substances indicated in subsection 3.2, the classification of the substance according to Directive 67/548/EEC, including indication of danger, symbol letter(s) and R phrases, shall be provided. The classification of the substance according to Regulation (EC) No 1272/2008, including the hazard class(es) and category code(s) as provided in Table 1.1 of Annex VI to that Regulation as well as the hazard statements which are assigned in accordance with their physical, human health and environmental hazards, shall also be provided, provided that information complying with the classification criteria of that Regulation has been made available to the supplier of the mixture.

4. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 point b) iii) du règlement (CEE) n° 2328/91, l'indemnité compensatoire visée à l'article 17 du même règlement peut être accordée dans les îles mineures pour toutes les cultures végétales pour autant qu'elles aient lieu d'une manière compatible avec les exigences de la protection de l'environnement et dans la limite d'un montant maximal de 3 540 écus par exploitation pour 1993, à actualiser selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.
4. Notwithstanding Article 19 (1) (b) (iii), the compensatory allowance referred to in Article 17 of Regulation (EEC) No 2328/91 may be granted on the islands for all crops, provided that they are cultivated in a manner compatible with environmental protection requirements and subject to a maximum amount of ECU 3 540 per holding for 1993, to be updated by the procedure laid down in Article 29 of Regulation (EEC) No 4253/88.