Traduction de «règlement agissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les agissements anticoncurrentiels des exploitants de service intérieur
Regulations Respecting Anticompetitive Acts of Persons Operating a Domestic Service

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

injection d'un agent agissant sur un nerf
Injection of nerve agent

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(41) Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu'organes de règlements, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités, ainsi que toute autre personne relevant du présent règlement, agissent dans le respect des règles, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et mettre en œuvre des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives.
(41) Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and measures which are effective, proportionate and dissuasive.

soit par un ou plusieurs organes de règlement agissant pour le compte d’un adjudicateur et d’un enchérisseur ou de son ayant cause, ces parties accédant à l’organe de règlement soit directement, soit indirectement via des membres de l’organe de règlement agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et ce dernier.
one or more settlement agents acting on behalf of an auctioneer and a bidder or its successor in title, accessing the settlement agent either directly or indirectly through members of the settlement agent who act as intermediaries between their clients and the settlement agent.

b)soit par un ou plusieurs organes de règlement agissant pour le compte d’un adjudicateur et d’un enchérisseur ou de son ayant cause, ces parties accédant à l’organe de règlement soit directement, soit indirectement via des membres de l’organe de règlement agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et ce dernier.
(b)one or more settlement agents acting on behalf of an auctioneer and a bidder or its successor in title, accessing the settlement agent either directly or indirectly through members of the settlement agent who act as intermediaries between their clients and the settlement agent.

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.
2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.

1. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'échéance fixée pour leur livraison, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
1. Allowances auctioned pursuant to Article 4(2) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the deadline for their delivery into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

Le présent règlement devrait prévoir en conséquence que la seule obligation incombant aux États membres lors de la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours au sens du présent règlement consiste à prédéposer les quotas mis aux enchères sur un compte bloqué tenu, dans le registre de l’Union, par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire.
Thus, this Regulation should provide that the only obligations of Member States when auctioning two-day spot or five-day futures as defined in this Regulation consist of pre-depositing allowances being auctioned into an escrow account held in the Union registry by the clearing system or settlement system acting as custodian.

(1) La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent règlement, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11.
(1) The Commission shall be responsible for the implementation of this Regulation, acting in accordance with the procedure referred to in Article 11.

(1) La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent règlement, agissant conformément à la stratégie politique visée à l'article 4 et à la procédure visée à l'article 11.
(1) The Commission shall be responsible for the implementation of this Regulation, acting in accordance with the policy strategy referred to in Article 4 and the procedure referred to in Article 11.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

Je voudrais faire une remarque et faire ainsi un rappel au règlement, sur la façon dont vous présidez personnellement, depuis deux jours, qu'il s'agisse du rapport Schleicher, qu'il s'agisse du vote sur Strasbourg, hier, où vous nous avez pris de court, vous le savez fort bien, qu'il s'agisse de la façon dont vous distribuez la parole, en la refusant par exemple tout à l'heure à mon excellent collègue Gollnisch.
I want to make a comment, invoking the Rules, on the way you personally have been presiding over the sittings for two days now, on the Schleicher report, on the vote on Strasbourg yesterday, when you caught us on the hop as you very well know, and on the way you decide who to call, for example, refusing the floor just now to the excellent Mr Gollnisch.