Traduction de «règlement afin d’éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la directive 2006/141/CE permettait l'ajout facultatif de DHA, les parents et les personnes s'occupant des nourrissons sont familiarisés avec l'allégation nutritionnelle, elle aussi autorisée par la directive, portant sur la présence de DHA dans les préparations pour nourrissons, et les exploitants du secteur alimentaire devraient être autorisés à continuer pendant un certain temps d'indiquer cette présence au moyen d'une mention formulée dans le présent règlement, afin d'éviter toute confusion.
Given that the addition of DHA was allowed on a voluntary basis under Directive 2006/141/EC, and parents and caregivers are familiar with the nutrition claim about the presence of DHA in infant formula, the use of which was permitted under that Directive, food business operators should be allowed to continue to refer to the presence of DHA in infant formula by a statement provided for in this Regulation for a limited period of time in order to avoid confusion.

Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.
Therefore, provided the underlying input data is in its entirety sourced from venues subject to post trade transparency requirements, including a third country market considered as equivalent to a regulated market in the Union, these benchmarks should not be subject to certain obligations in this Regulation, in order to avoid dual regulation and because their supervision ensures the integrity of the input data used.

Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.
Therefore, provided the underlying input data is in its entirety sourced from venues subject to post-trade transparency requirements, including a third country market considered to be equivalent to a regulated market in the Union, these benchmarks should not be subject to certain obligations in this Regulation, in order to avoid dual regulation and because their supervision ensures the integrity of the input data used.

Afin de garantir l'efficacité des dépenses liées aux fonds européens, il faut s'assurer de l'interopérabilité du matériel technique acquis pour l'exécution des tâches liées aux objectifs fixés dans le présent règlement, afin d'éviter les actions parallèles sans valeur ajoutée européenne.
In order to guarantee an efficient spending of EU funds, it is necessary to ensure that acquired technical equipment for the fulfilment of tasks within the objectives of this Regulation is interoperable and does not lead to parallel developments without EU added value.

L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (2) a montré qu’il est nécessaire de modifier certaines dispositions dudit règlement afin d’éviter des incidences imprévues sur le marché des moteurs et sur la performance des produits couverts par ledit règlement.
Experience gained in implementing Commission Regulation (EC) No 640/2009 (2) has revealed the need to amend certain provisions of Regulation (EC) No 640/2009 to avoid unintended impacts on the motor market and on the performance of the products covered by that Regulation.

De telles décisions devraient être prises sur la base d’une consultation des parties intéressées à laquelle participent les parties au point d’interconnexion concerné. La mise en œuvre effective du présent règlement nécessite en outre d’introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d’attribution des capacités proposés dans le présent règlement, afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.
The effective implementation of this Regulation furthermore relies on the introduction of tariff systems which are consistent with the capacity allocation mechanisms proposed in this Regulation, to ensure the implementation without detrimental effect on the revenues and cash flow positions of transmission system operators.

Quant au financement, le rapporteur pour avis tient à souligner que les dépenses doivent être directement liées aux tâches confiées à la Commission et/ou aux autorités nationales visées par le présent règlement, afin d'éviter des chevauchements entre cette proposition et d'autres instruments, par exemple le programme Hercule II. Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative - y inclus l'avis obligatoire de la Cour des comptes - pour la décision sur d'autres systèmes de communication et d'échange d'informations au lieu d'appliquer la procédure de comitologie.
On the question of financing, the draftsman emphasises that expenditure must be directly related to the tasks given to the Commission and to the national authorities referred to in this Regulation so as to avoid an overlap between this proposal and other instruments, such as the Hercule II programme. Finally, the draftsman would like to keep the legislative procedure – including the mandatory opinion of the Court of Auditors – for the decision on other communication and information exchange systems rather than apply the ‘comitology’ procedure.

5. En cas de retrait de l’agrément, l’autorité compétente procède sans délai à l’agrément d’un autre organisme payeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 1er du présent règlement, afin d’éviter toute interruption des paiements au profit des bénéficiaires.
5. If accreditation is withdrawn, the competent authority shall without delay accredit another paying agency in accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 and Article 1 of this Regulation to ensure that payments to beneficiaries are not interrupted.

La Commission présente, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des propositions visant à uniformiser dans les États membres les modalités de financement des mesures de sûreté prévues par le présent règlement, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, au sein de la Communauté, entre les opérateurs et entre les États membres.
The Commission shall submit, within six months after the entry into force of this Regulation, proposals to introduce uniform arrangements in the Member States for the financing of the security measures provided for by this Regulation, in order to avoid any distortion of competition within the Community between operators and between Member States.

considérant que la Belgique et les Pays-Bas ne font pas partie de la zone viticole A ; que, toutefois, il résulte de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 816/70 que l'augmentation du titre alcoométrique peut également avoir lieu en dehors de ladite zone ; que, en ce qui concerne l'application de l'article 19 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement pour les États membres en question, l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de sucre en solution aqueuse doit être limitée aux raisins récoltés sur des superficies cultivées en vigne à l'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'éviter une extension de ce mode d'enrichissement ; que, toutefois, l'exécution d'une telle opération peut avoir lieu sur tout le territoire de l'État membre concerné;
Whereas Belgium and the Netherlands do not form part of wine-growing zone A ; whereas, however, the last subparagraph of Article 18 (1) of Regulation (EEC) No 816/70 also permits the raising of alcoholic strength to be made outside that zone ; whereas, as regards the application in the Member States in question of the second subparagraph of Article 19 (3) of that Regulation, the addition of sugar in aqueous solution to raise the alcoholic strength should be restricted to grapes harvested in areas under vines at the time of the entry into force of this Regulation, in order to prevent this method of enrichment being extended ; whereas this process may, however, take place in any part of the Member State in question;