Traduction de «règlement administratif et financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif et financier
Administrative and Financial Regulations

Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires [ Règlement administratif de la Commission portuaire du fleuve Fraser | Règlement administratif de la Commission portuaire de Nanaïmo relatif aux pontons | Règlement administratif général de la Commission portuaire de Nanaïmo | Règlement administratif de la Commi ]
Port Authorities Operations Regulations [ Fraser River Harbour Commission By-laws | Nanaimo Harbour Commission Floats By-law | Nanaimo Harbour Commission General By-law | Port Alberni Assembly Wharves By-law | Port Authorities Works Interim Regulations | Vancouvert Port Corporation Navigation Restriction B ]

autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union
EU financial market regulators

règlement intérieur et financier de la CIPR | règlement intérieur et financier de la Commission internationale pour la protection du Rhin
Rules of Procedure and Financial Regulations of the ICPR | Rules of Procedure and Financial Regulations of the International Commission for the Protection of the Rhine

directeur administratif et financier | directeur financier | directeur financier/directrice financière | directrice financière
corporate finance manager | finance chief | financial administrator | financial manager

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

modification d'un règlement administratif
amendment of a by-law

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

règlement financier
financial regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).
In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.
− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.

8. exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif afin de mettre en place des procédures législatives ouvertes et transparentes, en concertation avec les acteurs concernés et la société civile, qui permettent d'adopter et d'approuver sans plus tarder des pans essentiels de la législation, notamment les lois qui requièrent une majorité des trois cinquièmes;
8. Urges the Albanian authorities to draft and implement as soon as possible a consensus-based reform of parliament's rules of procedure, which will ensure transparency in relation to administrative and financial resources, high-quality legislation based on extensive expertise, improved supervisory capacities for parliament and adequate rights and representation for the opposition in parliamentary committees and parliamentary activities; calls on both sides – majority and opposition – to develop constructive dialogue in order to ensure an open and transparent legislative process, in consultation with relevant stakeholders and civil society actors, in order to adopt and approve crucial legislation without further delay, including laws requiring a 3/5 majority;

Lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté devraient être protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
When actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Community should be protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. The Commission shall ensure that, when the activities financed under this Regulation are implemented, the Community's financial interests are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés, ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

14. fait remarquer que, de 2002 à 2004, en ce qui concerne l'utilisation des aides de préadhésion, le montant correspondant au coût éligible total des projets entachés d'irrégularités (toutes sources de financement – fonds nationaux, fonds communautaires et autres donateurs – incluses) s'est élevé à 2,38 milliards d'EUR et que ces montants concernent les programmes PHARE, ISPA et SAPARD à hauteur, respectivement, de 1,118 milliards d'EUR, de 1,105 milliards d'EUR et de 158 millions d'EUR; que les mesures impliquant des coûts éligibles situés entre 100 000 EUR et 1 million d'EUR ont été particulièrement touchées et que les irrégularités ont été le plus souvent détectées à la suite de contrôles administratifs et financiers;
14. Points out that in the period from 2002 to 2004, in connection with the use of pre-accession aid, the amount corresponding to the total eligible cost of projects concerned by irregularities (all sources of financing from national funds, EU funds and other donors included) amounted to EUR 2,38 billion, and that these amounts concern the PHARE, ISPA and SAPARD programmes for EUR 1,118 billion, EUR 1,105 billion and EUR 158 million respectively; that measures involving eligible costs of between EUR 100 000 and EUR 1 million were particularly affected; and that irregularities were mostly detected as a result of administrative and financial checks;

Sont considérés comme occupant des emplois administratifs: l'ensemble du personnel affecté aux services administratifs et financiers, l'ensemble des secrétaires, quel que soit le service où elles sont affectées, ainsi que le personnel, peu nombreux, affecté aux services scientifiques en tant qu'assistants adjoints.
The following are regarded as occupying administrative posts: all staff assigned to administrative and financial departments; all secretaries, whatever the departments to which they have been assigned; and the small number of staff assigned to scientific departments as administrative assistants.