Vertaling van "règlement actuellement examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.
Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.

En vertu du règlement (CE) n° 460/2004, la Communauté européenne a créé, en 2004, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)[12], afin d'assurer un niveau élevé et efficace de SRI dans l'UE et de favoriser l'émergence d'une culture dans ce domaine. Une proposition de la Commission relative à la modernisation de l'ENISA a été adoptée le 30 septembre 2010[13] et est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Under Regulation (EC) No 460/2004, the European Community established in 2004 the European Network and Information Security Agency (ENISA)[12], with the aim of contributing to ensuring a high level and developing a culture of NIS within the EU.A proposal to modernise the mandate of ENISA was adopted on 30 September 2010[13] and is under discussion in the Council and the European Parliament.

La question de la coopération limitée, à l'échelle régionale, prévue par l'article 19 du règlement est actuellement examinée par la Cour de justice (affaire pendante C-88/14).
The limited cooperation at regional level foreseen in Article 19 of the Regulation is currently under scrutiny before the Court of Justice (pending Case C-88/14).

Il est donc tout indiqué que le GECT, dont l'extension du champ d'application aux parties qui ne sont pas établies dans un État membre est actuellement examinée dans le cadre de la révision du règlement n° 1806/2006, s'applique au volet "cohésion externe" de la politique européenne de voisinage.
It is therefore only befitting, that with the extension of its scope of application with the amendments to the Regulation no. 1082/2006 now being considered to the parties not established in a Member State, EGTC is applied to the European Neighbourhood Policy in its "external cohesion" aspect.

Selon moi, la proposition de règlement actuellement examinée commence à mettre un peu d’ordre sur un marché mondial de plus en plus confus.
I believe that the proposed regulation under discussion is beginning to inject some order into an ever more confused global market.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (ci-après dénommée "la proposition"), est actuellement examinée par la commission des affaires économiques et monétaires, dont la rapporteure est Sylvie Goulard.
The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (hereinafter "the proposal") is currently being examined by the Committee on Economic and Monetary Affairs, where the rapporteur is Sylvie Goulard.

À l'heure actuelle, la seule législation de l'UE établissant l'obligation de réduire les émissions de CO2 au niveau sectoriel concerne les voitures particulières. Une réglementation européenne similaire sur les véhicules utilitaires légers est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil".
The only EU legislation that mandates CO2 emission reduction at sector level so far concerns passenger cars; a similar EU regulation on light duty vehicles is currently under discussion between the European Parliament and the Council".

13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne , les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer;
13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authorities having legislative powers - could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;

De plus, la Commission a également présenté une nouvelle proposition de règlement portant sur l'indemnisation en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, proposition actuellement examinée par le Parlement et le Conseil. Elle envisage également de présenter une proposition de règlement sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers.
Moreover, the Commission has already made a proposal for a new regulation on denied boarding and on cancellation or long delay of flights, at present before the Parliament and the Council, and intends to make one on the contracts of air carriers with passengers.

Cette proposition est actuellement examinée par les co-législateurs, le Conseil et le Parlement européen, sur la base d'une série de paramètres convenus, c'est-à-dire des options de base à la lumière desquelles le règlement doit être modernisé.
This proposal is currently being discussed by the co-legislators, the Council and the European Parliament, on the basis of an agreed set of parameters, i.e. basic options in the light of which the Regulation is to be modernised.