Vertaling van "règlement actuel vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement actuel vient à échéance le 31 décembre 2013.
The current regulation expires on 31.

1. déplore que le 30 novembre 2011, la Commission n'ait publié qu'une communication sans présenter de proposition législative sur le GMES, étant donné que l'actuel règlement (UE) n° 911/2010 ne couvre que sa mise en œuvre initiale et vient à expiration à la fin de l'année 2013;
1. Regrets the fact that on 30 November 2011 the Commission published only a communication and did not come forward with a legislative proposal on GMES, given that the current Regulation (EU) No 911/2010 covers only initial operations and will expire by the end of 2013;

Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , qui vient à expiration le 31 décembre 2011.
The current scheme was established by Council Regulation (EC) No 732/2008 and applies until 31 December 2011.

Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (2), qui vient à expiration le 31 décembre 2011.
The current scheme was established by Council Regulation (EC) No 732/2008 (2) and applies until 31 December 2011.

La réglementation actuelle, que vient compléter ce rapport, n’est pas suffisante pour protéger la pêche côtière.
The current regulation, which this report also regulates, is not sufficient to protect coastal fishing.

Aucun cadre légal pour le calcul des PPA n'existe actuellement et la proposition de règlement vient combler le vide juridique de façon satisfaisante.
A legal framework for the calculation of PPPs is currently absent, and the proposed Regulation fills this legal vacuum in a satisfying way.

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.

27. En ce qui concerne le taux de recyclage de certains matériaux et la production de déchets dangereux, le règlement communautaire sur les statistiques en matière de déchets qui vient d'être adopté devrait permettre de disposer dès 2006 de statistiques harmonisées, plus actuelles et de meilleure qualité, avec une plus large couverture géographique.
27. As regards both the recycling rate of selected materials and generation of hazardous waste the recently adopted Waste Statistics Regulation should provide harmonised statistics with improved country coverage, timeliness and quality from 2006 onwards.

Cependant, au lieu que le règlement en vigueur soit amélioré, comme l’exigent à bon droit nos producteurs de coton, grâce à l’ajustement - fût-il partiel - des contingentements aux niveaux de la production actuelle, les prix institutionnels restent gelés depuis 1992, et la Commission européenne vient non seulement proposer le maintien du régime d’aide au bas niveau actuel mais elle augmente de 20 % le prélèvement de coresponsabilité.
However, instead of strengthening the current regulation, as rightly demanded by our cotton growers, by bringing quotas into line with current production levels and adjusting at least some of the institutional prices, which have been frozen since 1992, along comes the European Commission and not only does it propose to keep support at its current low levels, it increases the coresponsibility levy by 20%.

Il est rappelé que le règlement actuel vient à l'échéance le 31 décembre prochain; le nouveau devrait donc pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 1996.
It should be recalled that the present Regulation expires on 31 December next; the new Regulation should therefore enter into force on 1 January 1996.