Vertaling van "règlement actuel reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque dispositif de retenue homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00, correspondant à la série d’amendements 00 entrée en vigueur le 9 juillet 2013) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l’homologation.
An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 00 corresponding to the 00 series of amendments which entered into force on 9 July 2013) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

5.3.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 06 correspondant à la série 06 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation.
5.3.2. An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 06 corresponding to the 06 series of amendments) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

5. prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit;
5. Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials;

5. prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit ;
5. Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials ;

Le règlement actuel reçoit de mon groupe une cote largement insuffisante, le nouveau reçoit par contre un sept sur dix.
My group grades the present rule an emphatic ‘unsatisfactory’, but gives the new one a good seven out of ten.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission reçoit actuellement moins de plaintes pour cause de surréservation qu’avant le relèvement des taux d’indemnisation par le règlement n° 261/2004.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, the Commission currently receives fewer complaints about overbooking than before the compensation levels were raised by Regulation (EC) No 261/2004.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments étudie actuellement les commentaires qu'elle reçoit au sujet d'un projet de règlement qui permettrait d'importer au Canada des abeilles domestiques vivantes provenant des États-Unis.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, the Canadian Food Inspection Agency is currently reviewing comments it received on a proposed rule that could allow live honeybee imports into Canada from the United States.

M. Cunningham : Nous savons que Santé Canada reçoit, aux termes du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, de l'information par produit de la part des entreprises de tabac et qu'il y a actuellement une étude en cours sur la nicotine présente dans les produits de tabac.
Mr. Cunningham: We know that Health Canada, through the Tobacco Reporting Regulations, does receive information by product from tobacco companies and that there's an ongoing study with respect to nicotine in tobacco products.