Traduction de «règlement actuel plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans des circonstances particulières, les membres actifs pourraient demander que leurs prestations soient calculées en fonction des règlements actuels plutôt que des nouveaux règlements.
For example, under certain circumstances, active members could ask to have their pension benefits calculated under existing regulations, rather than under the new ones.

Comme c'était déjà le cas avec la réforme de la PAC de 2003, il est nécessaire, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues par le règlement OCM unique pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
As was the case with the CAP reform of 2003, with a view to enhancing the competitiveness of Community agriculture and promoting more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in the Single CMO Regulation for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

À titre d’exemple, la Commission procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de modifier le règlement portant dispositions communes afin de mieux gérer la combinaison de fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci en particulier dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers plutôt que de subventions.
For instance, the Commission is preparing proposals to change the Common Provisions Regulation to better accommodate the combination of ESI Funds with the EFSI to facilitate in particular in EFSI Investment Platforms, in blended instruments, and to encourage the general use of financial instruments as opposed to grants.

Mes collègues ont parlé du processus même et du fait qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'exécution du budget, mais plutôt d'un projet de loi fourre-tout très sinistre qui va complètement chambouler la réglementation actuelle.
My colleagues have talked about the process itself and the fact that this is not a budget bill but an omnibus bill that is very ominous in what it would do in terms of regulation.

considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe,
whereas European financial markets in many areas are currently unable to provide SMEs with sufficient finance for varying reasons, even if traditional forms of SME lending have remained quite stable throughout the current crisis; whereas efforts are needed to rule out any lessening in future of the willingness of banks to finance SMEs, as a result of the ongoing reforms of international banking regulations and their implementation in Europe,

Si je ne m'abuse, en vertu du Règlement actuel, les comités permanents ont de vastes pouvoirs; ils peuvent notamment entreprendre des études de leur propre initiative plutôt qu'à la seule demande du gouvernement.
If I am not mistaken, under our current rules the standing committees have wide powers to undertake studies at their own initiative rather than only at the request of the government.

Étant donné la nature des Projets de réglementation fédérale et les mots utilisés pour décrire l'initiative GRC/93-9-F, le comité pense que cette initiative annonce une intention claire de modifier le Règlement actuel plutôt qu'une simple intention d'entreprendre une étude générale sur les autres possibilités qui s'offre.
Considering the nature of the federal regulatory plans and the language used to describe initiative RCMP/93-9-L, it appears to the committee that this initiative states a clear intention to amend the existing regulations rather than merely an intent to undertake a general study of possible alternatives.

Le pouvoir de «scinder les questions comprenant plusieurs questions secondaires sans rapport direct avec la question principale» n'a pas été accordé au greffier de la Chambre dans le Règlement actuel. Le Règlement n'a pas adopté non plus un délai de 30 jours, optant plutôt pour un délai plus faible de 45 jours, ne prévoyant aucune disposition pour que le gouvernement réponde dans les limites de ce délai.
The power to “split into separate and distinct questions those questions that contain unrelated sub-questions” was not given to the Clerk of the House in the present standing order, nor did the standing order adopt a 30 day time limit, instead opting for a weaker 45 day limit that did not contain a requirement to respond within that period.