Vertaling van "règlement actuel manque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales couvre ce point, mais les parties prenantes estiment que ce règlement, en l’état actuel, manque d'efficacité.
Regulation 868/2004 on the protection against subsidisation and unfair pricing practices covers this issue but, as it currently stands, is not considered effective among stakeholders.

Le règlement actuel manque clairement de contenu et de portée, tant en termes de sûreté que de responsabilité pour les dommages causés.
Current regulation is clearly lacking in content and scope, both in terms of safety and responsibility for damage done.

Selon un rapport sur le règlement actuel en matière d’itinérance adopté aujourd’hui par la Commission, il apparaît que ce règlement a temporairement fait baisser les prix des appels et des SMS en itinérance, sans toutefois remédier au manque de concurrence sur le marché de l'itinérance, où les prix de détail restent proches des plafonds.
A report adopted by the Commission today on the current roaming Regulation indicates that it has temporarily reduced prices for roaming phone calls and text messages but has not remedied the lack of competition in the roaming market, with prices remaining stubbornly close to the retail caps.

La réglementation actuelle des marchés des produits et le manque persistant de transparence sur l'attribution des aides d'État ne sont pas propices à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
The current product market regulation and the persisting lack of transparency on the allocation of state aids are not conducive to improving the business climate.

Dans la liste des produits visés par l'actuelle proposition de règlement, il manque manifestement divers produits qu'il pourrait être indiqué d'y ajouter demain, après vérification du bon fonctionnement du règlement.
The list of manufactured products given in the proposal for a regulation obviously omits various products which it might in future be necessary to insert in the list, once it has been verified that the Regulation is functioning well.

[.] les entreprises membres de la Chambre de commerce ont continué d'exprimer énormément de frustration à l'égard de l'insuffisance de contrôle qu'exercent les divers organismes de réglementation actuels, le manque d'expertise technique, les règlements contradictoires et les coûts élevés pour attirer des investissements dans les diverses bourses canadiennes.
—our member companies continued to express a great deal of frustration with the multiple regulators' insufficient enforcement, lack of technical expertise, conflicting regulations, and high costs to raise money on Canada's multiple stock markets.

La réglementation actuelle du secteur du contenu européen en ligne est trop fragmentée et manque de transparence.
Existing regulation of the European online content sector is too fragmented and lacks transparency.

En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.

Un des problèmes de ce règlement est qu’au fil des années, nous avons vu la Cour intervenir pour pallier un manque de clarté dans le règlement actuel de même que les modifications dans l’évolution des systèmes de sécurité sociale au sein des États membres.
One of the difficulties with this Regulation is that over the years we have seen the Court substituting for a lack of clarity in the current Regulation and, indeed, for the shifts in the development of social security systems within Member States.

Enfin, on a constaté un manque réel d'uniformité dans l'interprétation de la réglementation actuelle dans les différents États membres et, par ailleurs, les mécanismes de contrôle et d'exécution se sont révélés nettement insatisfaisants.
Thirdly, it has become clear that the interpretation of the current regulation has been less than uniform across the Member States, and that the monitoring and enforcement have been far from satisfactory.