Vertaling van "règlement acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]
acceptance of offer to settle

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les travaux d'exploitation minière acceptables comme travaux requis
Regulation respecting the acceptance of mining exploration works as required work

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

42. invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;
42. Invites the High Representative and the Commissioner responsible for Enlargement and European Neighbourhood Policy to facilitate an agreement on the name issue and offer political guidance, with full respect for the ongoing process of negotiations and the provisions of the UN Charter; considers that finding a mutually acceptable solution as quickly as possible is a test case for the post-Lisbon common foreign policy, and for the Union’s ability to solve long-standing international controversies on its borders;

44. invite la haute représentante et le membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage à faciliter la conclusion d'un accord sur la question de la dénomination du pays et à proposer des orientations politiques, en respectant pleinement la procédure de négociation en cours ainsi que les dispositions de la charte des Nations unies; estime que la recherche d'un règlement acceptable pour tous dans les meilleurs délais constitue un test pour la politique étrangère commune de l'après-Lisbonne ainsi que pour la capacité de l'Union à résoudre les différends internationaux à ses frontières;
44. Invites the High Representative and the Commissioner responsible for Enlargement and European Neighbourhood Policy to facilitate an agreement on the name issue and offer political guidance, with full respect for the ongoing process of negotiations and the provisions of the UN Charter; considers that finding a mutually acceptable solution as quickly as possible is a test case for the post-Lisbon common foreign policy, and for the Union's ability to solve long-standing international controversies on its borders;

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 continuent à bénéficier de cette acceptation au titre du présent règlement.
Recognition plans accepted under Regulation (EC) No 2200/96 shall continue to benefit from that acceptance under this Regulation.

En ce qui concerne la suppression de la possibilité de recevoir une aide si les objectifs ont été atteints par une réduction d'activité, la rédaction même de la Commission reconnaît que la réglementation accepte la possibilité que "les objectifs soient réalisés" par cette voie qui, par ailleurs, était une initiative de la Commission elle-même.
Calculation would also be difficult, given that the actual objectives laid down at the time were multiannual. As regards removing the possibility of receiving aid if the objectives have been met by a reduction in effort, the Commission's own wording recognises that the rules allowed the possibility of the objectives being met in this way, which, indeed, was an initiative of the Commission itself.

Cependant, le règlement accepte aussi que des circonstances exceptionnelles, à savoir des cas imprévisibles et inévitables sur lesquelles le transporteur n'a aucune prise, peuvent avoir une incidence sur l'utilisation des créneaux horaires et justifient qu'il ne perde pas ses créneaux horaires pour la saison suivante.
However, the Regulation also accepts the exceptional circumstances, i.e. unforeseeable and inevitable cases over which the carrier has no control, which may have an impact on the use of slots and justify not losing its slots for the following season.

À mon avis, ce que le Conseil aurait de mieux à faire serait de mettre un terme à l’occupation de cette partie de la Yougoslavie et de rechercher un règlement acceptable par toutes les parties, dans le respect des spécificités ethniques de la région, et dans le respect surtout du principe de non ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays indépendant.
In my opinion, the best thing the Council could do would be to cease occupying that part of Yugoslavia and search for a solution acceptable to all sides, with respect for the various national characteristics in the area and especially respect for the principle of non-intervention in the internal affairs of another, independent country.