Traduction de «règlement absolument essentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lois et règlements : l'essentiel [ Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux ]
Guide to Making Federal Acts and Regulations [ A Guide to the Making of Federal Acts and Regulations ]

règlement absolu
unqualified regulation

Lois et règlements : L'Essentiel
A Guide to the Making of Federal Acts and Regulations

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

la finalité essentielle du règlement n0803/68
the principal objective of Regulation n0808/68

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle nous considérons l'harmonisation de la réglementation absolument essentielle, que ce soit entre le Canada et les États-Unis, à l'échelle fédérale ou à celle des provinces, surtout en Ontario.
This is why we say that regulatory harmonization is really critical whether it be Canada-U.S., federally, provincially, particularly in Ontario.

Une des choses absolument essentielles dans le cas de règlements, c'est d'obtenir un résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
One of the things absolutely essential with regulations is to get a regulatory impact statement.

Avant de pénétrer dans un pays pour y faire des affaires, il est absolument essentiel d'avoir une bonne compréhension de la culture des affaires dans ce pays, de sa structure législative, de la réglementation de l'import-export, des permis à obtenir et du régime fiscal.
Before entering a country to do business, it is absolutely vital to have a clear understanding of the road map of the local business culture, the legislative framework, import-export regulations, permits and taxation.

Il est absolument essentiel de gérer et de réglementer l’abattage des forêts au niveau européen, tant que ces pays seront dirigés par de tels hommes politiques, incompétents ou corrompus, qui ne peuvent ou ne veulent pas arrêter cette tendance.
It is absolutely essential to manage and regulate the felling and clearance of forests at the European level, as long as these countries have such incompetent or corrupt politicians who are either unable or unwilling to halt this trend.

La coopération avec d’autres États de la région atlantique est également absolument essentielle; par exemple, pour diminuer la quantité de débris plastiques microscopiques, pour lutter contre la pêche illégale ou pour garantir que la pêche et les réglementations environnementales seront efficacement contrôlées et mises en œuvre.
Cooperation with other States in the Atlantic region is also absolutely essential; in order, for instance, to decrease the amount of microscopic plastic debris, to fight illegal fishing or to ensure that fisheries and environmental regulations are effectively controlled and enforced.

Le type de règlement absolument essentiel aux consommateurs peut s’avérer dommageable, perturbateur et inutile s’il est appliqué aux professionnels.
The type of regulation that is absolutely essential for consumers can be damaging, disruptive and unnecessary if applied to professionals.

Il est absolument essentiel que les contingents tarifaires accordés aux pays tiers n'excèdent pas la différence entre les niveaux de production et de consommation intérieures dans ces pays, et ce de manière à éviter l'émergence d'un commerce triangulaire illégal avec la Communauté européenne, comme ce fut le cas dans les Balkans occidentaux avant que la Commission ne soumette les importations de sucre en provenance de cette région à des contingents tarifaires dans le cadre du règlement (CE) n° 374/2005.
It is absolutely essential the volumes exported into the EU market through a preferential trade agreement, in particular from the Least Developed Countries, do not exceed the difference between domestic production and consumption levels in those countries, so as to avoid the emergence of fraudulent triangular trade in sugar with the European Community, as was the case in the Western Balkans before the Commission imposed tariff quotas on sugar imports from that region under Regulation (EC) No 374/2005.

Il sera absolument essentiel de disposer d'informations précises concernant l'application du règlement.
It is vitally important to have clear information about the implementation of this Regulation.

La Commission juge absolument essentiel de recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l'impact d'une opération de concentration sur le marché, dans le respect du calendrier serré et juridiquement contraignant fixé par le règlement sur les concentrations.
The Commission attaches a paramount importance to receiving all the information needed to be able to assess a concentration's impact on the marketplace within the tight and legally-binding timetable set in the Merger Regulation.

Joe Friday, avocat général, Commissariat à l'intégrité du secteur public : Un des grands principes sur lesquels reposent la création et le maintien d'un système efficace de règlement extrajudiciaire des différends est la reconnaissance du fait que des processus non judiciaires de règlement des conflits ou des différends, dans lesquels les parties jouent un rôle absolument essentiel, sont plus susceptibles d'aboutir à des décisions et à des solutions plus efficaces, plus rapides et plus durables étant donné que les parties intéressées ont elles-mêmes pris part au règlement du conflit ou du différend.
Joe Friday, General Counsel, Office of the Public Sector Integrity Commissioner: One of the guiding principles in setting up and maintaining an effective ADR system is to recognize that non-litigious processes of resolving disputes or conflicts in which the parties themselves play an important and key role are more likely to result in faster and more effective decision-making and in solutions that are more durable in that the parties have played a role themselves in the settlement of the conflict or the dispute.