Traduction de «règlement a trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

puissance à traité [ pays à traité ]
treaty power

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement ne traite pasdesmatières relevant du droit matériel de la famille.
It does not deal with substantive family law matters.

Si la question est de savoir s'il y aura moins de membres de bandes indiennes vivant sur les terres visées par le règlement du traité au fil du temps, et par conséquent, une diminution, d'après ce que j'ai cru comprendre à ce stade-ci, les fonds destinés aux programmes et services vont à la population vivant dans les réserves aux termes des dispositions du traité sur la citoyenneté.
If the question is whether there will be fewer Indian band Indians living on treaty settlement land over time, and therefore diminishment, it is my understanding, as best I have it at this point, that those programs and service dollars flow to the population of the treaty citizenship living on reserve.

L'établissement de relations entre les municipalités et les Premières Nations et leurs rapports quotidiens dans un milieu urbain présentent un certain nombre de difficultés qui sont, à notre avis, uniques en leur genre, notamment celles liées aux grandes densités de population, aux intérêts privés contradictoires, aux éléments particuliers à prendre en considération en ce qui a trait à l'utilisation des terres, aux besoins rapidement croissants en matière de services et au nombre limité de terres publiques disponibles aux fins des règlements de traités.
The relationship building and day-to-day interaction between municipalities and first nations that's taking place in our urban setting presents a number of challenges that we feel are unique, including higher population densities, competing private interests, unique land use considerations, rapidly growing servicing needs, and limited available crown land for treaty settlements.

Le règlement EMAS traite plus particulièrement de l’audit interne à l’annexe III.
EMAS pays particular attention to the internal audit in Annex III.

En ce qui concerne l'adoption du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux visés à l'article 308.
With regard to the adoption of this Regulation, the Treaty does not provide for powers other than those set out in Article 308.

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, qui traite d'un article du Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest et, à ce moment-ci de l'année, je pense qu'il est approprié de recommander le désavoeu de ce règlement qui n'est pas, selon nous, légal.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I have the honour of tabling the fourth report of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, which concerns a subsection of the Northwest Territories Reindeer Regulations. At this point in the year, I think it appropriate to recommend these regulations be disallowed, as they are not, in our opinion, legal.

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, 44 traités qui sont entrés en vigueur en 1989 et 43 traités qui sont entrés en vigueur en 1990. Nous déposons également les listes de ces traités.
Mr. Denis Paradis (Parliamentary Secretary to Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am pleased to table in the House, in both official languages, 44 treaties that came into force in 1989 and 43 treaties that came into force in 1990, a list of which is also tabled.

Les négociateurs des traités, les autochtones et le grand public pensent souvent aux terres non bâties de la Couronne comme si elles étaient disponibles pour le règlement des traités.
Treaty negotiators, native people, and the general public often think of Crown land with no buildings on it as available for treaty settlement.