Traduction de «règlement a récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation adoptée récemment prévoit que, dans chaque État membre, les dépôts des citoyens qui sont inférieurs à 100 000 EUR par banque doivent être protégés.
Recently agreed rules provide that in each Member State citizens' deposits below EUR 100 000 per bank must be protected.

La réglementation adoptée récemment oblige tous les États membres à instaurer au niveau national des systèmes préfinancés de garantie des dépôts.
Recently agreed rules require all Member States to put in place pre-funded national DGS.

L'échec des systèmes facultatifs, qui proposent des quasi-règlements, a récemment été mis en lumière par le fait que les banques se sont retirées du système externe de règlement des plaintes de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement.
The failure of voluntary systems of quasi-regulation has been brought to light recently by the banks pulling out of the Ombudsman for Banking Services and Investments external complaint resolution system.

Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement fait récemment au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).
I am prepared to rule on the point of order that was recently brought up with respect to Bill S-223, An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor's pensions).

Même si, dans les usages canadiens, la motion d’autorisation a été la méthode la plus courante de présentation des projets de loi, la Chambre dispose toujours de la deuxième façon de procéder en vertu du Règlement et, récemment, des députés y ont vu une manière viable de s’acquitter de leurs tâches.
Although the motion for leave has been the most common method of introducing a bill in Canadian practice, the House still retains the second method in its rules, and Members have recently seen it as a viable option in carrying out their work.

15. demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de faire en sorte que l'assistance aux migrants en détresse et le sauvetage en mer fassent partie des principales priorités dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Eurosur récemment adopté;
15. Calls on the Union, Frontex and the Member States to ensure that assisting migrants in distress and rescue at sea are among the key priorities of the implementation of the newly adopted EUROSUR Regulation;

14. demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de faire en sorte que l'assistance aux migrants en détresse et le sauvetage en mer fassent partie des principales priorités dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Eurosur récemment adopté;
14. Calls on the Union, Frontex and the Member States to ensure that assisting migrants at distress and rescue at sea are among the key priorities of the implementation of the newly adopted EUROSUR Regulation;

6. appelle l'Union, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et les États membres à garantir que l'assistance aux migrants en détresse et le sauvetage en mer fassent partie des principales priorités dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EUROSUR récemment adopté;
6. Calls for the Union, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) and the Member States to ensure that assisting migrants in distress and rescue at sea is among the key priorities in implementing the newly adopted EUROSUR Regulation;

17. demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de faire en sorte que l'assistance aux migrants en détresse et le sauvetage en mer fassent partie des principales priorités dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EUROSUR récemment adopté;
17. Calls on the Union, Frontex and Member States to ensure that assisting migrants in distress and rescue at sea are among the key priorities of the implementation of the newly adopted EUROSUR Regulation.

Le rapporteur propose de remplacer la disposition relative aux dommages indirects par une formulation plus réaliste telle qu'elle figure dans le règlement adopté récemment sur le refus d'embarquement dans la navigation aérienne.
Your rapporteur proposes replacing the provision concerning consequential damages with a more realistic formulation which was incorporated in the recently adopted regulation on denied boarding in air travel.