Traduction de «règlement a expiré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échoir | venir à expiration | expirer
expire

qui vient à expiration [ venant à échéance ]
expiring

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

bouteille d'oxygène [ bouteille à expiration contre résistance ]
blow-bottle [ blow bottle ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement a expiré le 28 avril 1999 et le Conseil a adopté le règlement (CE) no718/1999 établissant un régime de transition pendant quatre années. Ce règlement impose dans un délai de quatre ans la diminution graduelle du ratio vers le niveau zéro, c'est-à-dire la suppression de toutes les conditions existantes à la mise en service de nouveaux bateaux.
The Regulation expired on 28 April 1999 and the Council adopted Regulation (EC) No 718/1999 laying down arrangements for a four-year transitional period during which the ratio was gradually to be reduced to zero, i.e. all the existing conditions for bringing new vessels into service were to be removed.

Sous réserve de la durée du règlement, qui expire le 30 avril 2026, l’exemption par catégorie est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle concédé n’a pas expiré, n’est pas devenu caduc ou n’a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur, auquel cas l’exemption est applicable pendant toute la durée de l’accord (voir l’article 2 du règlement d’exemption par catégorie).
Subject to the duration of the TTBER, which expires on 30 April 2026, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption applies for the duration of the agreement (see Article 2 of the TTBER).

Le règlement actuel expire deux ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The current regulation expires two years after the entry into force of the Lisbon Treaty.

Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006.
That Regulation expired on 31 December 2006.

Eu égard aux résultats globalement positifs de l'application de ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, et à l'expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie.
In view of the overall positive experience with the application of that Regulation, which expires on 31 May 2010, and taking into account further experience acquired since its adoption, it is appropriate to adopt a new block exemption regulation.

L'objectif de la proposition visant à instituer un nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme est de doter d'une base juridique le programme appelé à prendre le relais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR), qui se fonde sur deux règlements qui expirent fin 2006.
The objective of the Commission proposal for a new financing instrument for the promotion of democracy and human rights is to provide a legal basis for the successor programme to the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), which is based on two regulations that expire at the end of 2006.

Le règlement original expire le 31 décembre 2005.
The original regulation expires on 31 December 2005.

Le présent règlement doit expirer à la fin du deuxième exercice budgétaire qui suit son entrée en vigueur,
This Regulation should expire at the end of the second financial year following its entry into force,

2. Les organisations de producteurs auxquelles la reconnaissance visée à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72 n'est pas octroyée ne peuvent plus bénéficier des compensations financières visées à l'article 18 dudit règlement après expiration d'un délai de douze mois calculé à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; toutefois, pour la Grèce, ce délai est de vingt-quatre mois.
2. The producers' organizations which have not been granted the recognition referred to in Article 13 (2) of Regulation (EEC) No 1035/72 shall cease to be entitled to the financial compensation referred to in Article 18 at the end of a period of 12 months calculated from the date of entry into force of this Regulation; for Greece, however, the period shall be 24 months.