Traduction de «règlement a démontré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le respect des prescriptions techniques prévues par le présent règlement est démontré au moyen d'essais appropriés effectués par les services techniques désignés.
1. Compliance with the technical prescriptions laid down in this Regulation shall be demonstrated by means of appropriate tests performed by designated technical services.

«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
‘relevant and reasoned objection’ means an objection to a draft decision as to whether there is an infringement of this Regulation, or whether envisaged action in relation to the controller or processor complies with this Regulation, which clearly demonstrates the significance of the risks posed by the draft decision as regards the fundamental rights and freedoms of data subjects and, where applicable, the free flow of personal data within the Union.

Ce règlement a démontré qu'il pouvait inciter les fabricants industriels à retirer ces formulants de leurs produits, puisque les consommateurs peuvent désormais choisir entre les produits contenant des formulants toxiques et les autres au moment de l'achat.
This shows that this had a really good effect on the industry removing these formulants from their products, because consumers were then making choices as to whether or not they were going to buy a product with a toxic formulant or one with a non-toxic formulant.

2. Démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement: Problème: les réglementations nationales peuvent sensiblement diverger et les entreprises peuvent avoir du mal à démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement dans un autre pays de l'UE. Solution: la nouvelle déclaration de reconnaissance mutuelle facilitera ce processus et rationalisera le dialogue entre les entreprises et les autorités nationales.
2. Demonstrating that a product is already legally sold: Problem: national rules can vary greatly and it can be difficult for businesses to demonstrate that a product is already lawfully sold in another EU country; Solution: the new mutual recognition declaration will make this easier and it will streamline the dialogue between the companies and national authorities.

La politique stipule précisément que: «Au moment d'établir des règlements, les organismes de réglementation doivent démontrer que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises et doivent s'assurer que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages».
The policy states specifically: “When regulating, regulatory authorities must ensure that benefits outweigh the costs to Canadians, their governments and businesses, and the limited resources available to government are used where they will do the most good”.

Deuxièmement, il faut cerner les avantages du règlement que vous proposez, en préciser le coût et faire une étude d'impact de la réglementation qui démontre qu'effectivement, elle va se solder par plus de bénéfices que de coûts.
Secondly, you have to identify what the benefits of the regulation are, and you have to look at the cost of those regulations, and you have to do a regulatory impact analysis that shows you are in fact going to get more benefits than the costs you're going to incur.

Mme Jody Aylard: Le principe de prudence comme tel n'est pas mentionné, mais à la page 2 de la politique, la première exigence porte que les organismes de réglementation doivent démontrer qu'il existe un problème ou un risque.
Ms. Jody Aylard: The precautionary principle per se is not mentioned, but on page 2 of the policy, the first policy requirement states that regulatory authorities must ensure they can demonstrate that a problem or a risk exists.

Les États membres concernés fournissent conjointement les informations figurant à l'annexe du présent règlement pour démontrer qu'ils satisfont aux exigences de l'article 9 bis du règlement (CE) no 550/2004.
The Member States concerned shall jointly provide the information set out in the Annex to this Regulation to demonstrate fulfilment of the requirements of Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004.

3. Lorsque l’exploitant d’aéronef est tenu, en vertu du règlement (UE) no 601/2012, de démontrer que les niveaux d’incertitude requis ne sont pas dépassés, le vérificateur s’assure de la validité des informations utilisées pour démontrer que les niveaux d’incertitude applicables définis dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente n’ont pas été dépassés.
3. Where the aircraft operator is required, pursuant to Regulation (EU) No 601/2012, to demonstrate that the required uncertainty levels are not exceeded, the verifier shall check the validity of the information used to demonstrate that the applicable uncertainty levels as set out in the monitoring plan approved by the competent authority have not been exceeded.

Les règlements proposés démontrent la détermination de la Commission a combiner une politique industrielle et environnementale pour promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne tout en protégeant l'environnement.
The proposed rules demonstrate the Commission's determination to combine industry and environmental policy to promote the competitiveness of the European industry whilst protecting the environment.