Vertaling van "règlement a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport de la Commission sur l'application, les effets et la pertinence du règlement (CE) n° 842/2006 conclut que ce règlement a déjà permis de réduire quelque peu les émissions de gaz fluorés par rapport à un scénario qui n'inclurait pas le règlement.
A Report from the Commission on the application, effects and adequacy of the Regulation EC No 842 concludes that this Regulation has already achieved some reduction of emissions of F-Gases compared to a scenario without the Regulation.

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

Aussi convient-il que le présent règlement prenne déjà en compte ce futur mécanisme.
This future mechanism should therefore already be taken into account in this Regulation.

Aussi convient-il que le présent règlement tienne déjà compte de ce futur mécanisme.
This future mechanism should therefore already be taken into account by this Regulation.

Les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union conformément au règlement (UE) no 691/2010, peuvent exempter leurs prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l'article 11 bis, paragraphe 3.
Those Member States with national regulations which existed prior to 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate beyond the Union-wide targets established in accordance with Regulation (EU) No 691/2010 may exempt their air navigation service providers from Article 11a (3) of Regulation (EC) No 1794/2006.

Pour mettre en œuvre l'appellation d'origine, il suffit de se conformer à des règles qui sont déjà en vigueur dans des pays tiers où le règlement existe déjà.
For the purpose of applying origin marking it is sufficient to adhere to rules in force in countries outside Europe where regulation already exists.

Le règlement a déjà pris ce facteur en considération en demandant à la Commission de présenter un deuxième rapport, plus détaillé, en 2017; conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement, ce rapport devra comprendre une analyse des effets économiques des récompenses et mesures d’incitations, ainsi qu’une analyse des répercussions du règlement sur la santé publique, en vue de proposer d’éventuelles modifications.
This factor has already been accounted for in the legislation which requires the Commission to provide a second, more comprehensive report in 2017 which, in accordance with Article 50(3) of the Regulation, must include an analysis of the economic impact of the rewards and incentives, together with an analysis of the Regulation’s implications for public health, with a view to proposing any necessary amendments.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose déjà que les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière, de sorte que ceux qui ont introduit une demande avant l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà connaissance de ce principe.
Regulation (EC) No 1829/2003 already lays down the rule that applicants should make a financial contribution, so any applicants who have lodged applications before the entry into force of this Regulation will be aware of this rule.

Le projet de règlement prévoit déjà une sorte de filet de sécurité qui doit être utilisé en cas de reculs des prix perturbants pour le marché.
But the draft regulation does already provide for a kind of safety net to come into effect if falls in prices disrupt the market.