Traduction de «règlement 1160 05 pendant » (Français → Anglais) :

Si le ou les véhicules de base sont conformes soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE, soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, le véhicule ne doit pas utiliser d’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes pendant chaque essai.
If the parent vehicle(s) complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council (11), or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC of the European parliament and of the Council (12), the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le véhicule de base est conforme au règlement no 83, série 05 d’amendements, à la directive 98/69/CE, au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Le rapporteur tient à conclure en exprimant sa déception face à l'attitude du gouvernement français: la France a de facto bloqué l'entrée en vigueur du règlement 1160/05 pendant plusieurs mois parce que ses préparatifs techniques n'étaient pas aussi avancés que dans les autres États membres.
The rapporteur would like to conclude by expressing his disappointment with the government of France: France de facto blocked the effective entry into force of regulation 1160/05 for several months because its technical preparation had not yet been finalised compared to the other Member States.

Le rapporteur rappelle que, au cours de la procédure législative d'adoption du règlement 1160/05, il avait retiré en deuxième lecture un amendement qui aurait garanti l'enregistrement de ces données.
The rapporteur would like to recall that during the second reading of the legislative procedure leading towards the adoption of regulation 1160/05 he had withdrawn his amendment which would have ensured the entering of this data.

Pendant son examen du projet de loi, le Comité a amendé le nouvel article 44.05 pour y ajouter un troisième paragraphe, qui précise que le paragraphe 44.05(2) « n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des exemplaires qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable ».
During its study of the bill, the Committee amended the new section 44.05 by adding a third subsection providing that subsection 44.05(2) “does not prevent the confidential communication of information about the copies for the purpose of reaching an out-of-court settlement”.