Vertaling van "règle était tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

règles de priorité sur toutes les autres réclamations et garanties
super priority rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.
These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

L'adoption le mois dernier de la communication de la Commission sur la PAC est une preuve supplémentaire de notre engagement à poursuivre nos efforts pour offrir aux agriculteurs et à toutes les parties prenantes des règles encore plus simples, ce qui était bien nécessaire».
The adoption last month of the Commission's Communication on the CAP is further evidence of our commitment to continue with the agenda of bringing greater and much-needed simplification to our farmers and all stakeholders".

C'était avant que n'entrent en vigueur les règles du projet de loi C-17 en matière d'entreposage, il faut que je vous le mentionne—mais c'était tout de même incroyable.
That was before the application of Bill C-17 storage rules, I must be honest with you, but still, it was incredible.

La communication fait suite à l’engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker et aux conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles était réaffirmée la nécessité de respecter le PSC tout en tirant le meilleur parti de la flexibilité introduite dans les règles existantes du PSC, qui ont été réformées en 2005 et 2011.
The communication follows the commitment made in President Juncker’s political guidelines and the European Council conclusions of 26 and 27 June 2014, in which it reaffirmed the need to respect the SGP, while making the most of the flexibility introduced into the SGP’s existing rules, which were reformed in 2005 and 2011.

L’idée principale était d’établir des règles qui régissent le soutien apporté au secteur financier pendant la crise afin d’assurer une stabilité financière tout en minimisant les distorsions de concurrence entre les banques de l’Union européenne.
The main idea was to establish the rules that allowed for the support of the financial sector during the crisis so as to ensure financial stability while minimising distortions of competition between banks in the European Union.

De retour à mon bureau, je vais m'informer à ce sujet, mais j'ai des doutes, parce que notre règle était tout simplement d'écrire à tous les chefs des partis politiques fédéraux pour les inviter à donner leurs opinions, leurs avis et leurs conseils.
When I return to my office, I’ll enquire but I have some doubts, because our rule was simple, it was to write to every federal political party leader to invite them to give their opinion and advice.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «En prenant cette décision, la Commission a réaffirmé l'obligation pour les États membres de se conformer aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État, tout en démontrant qu'elle était disposée à coopérer avec eux pour renforcer l'application de ces règles dans toute l'Union».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “With this decision, the Commission has underlined Member States’ obligation to comply with EU state aid rules, while at the same time signalling our readiness to work with them to reinforce the application of these rules throughout the EU”.

Il nous a dit qu'il était au courant de cela, qu'il était au courant des généralités de ces transactions, mais que le personnel de Travaux publics lui avait indiqué que tout fonctionnait selon les règles, que tout était correct.
He told us that he was generally aware of these transactions, but that Public Works staff had informed him that everything was being done by the book, according to the rules.

M. Boudria: Monsieur le Président, je suis d'avis que le député de Berthier-Montcalm était tout à fait dans l'ordre, tout à fait dans les règles lorsqu'il a parlé de l'élasticité de conscience, et je dois dire qu'il doit sans doute être très fâché contre son collègue, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui prétend
Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe that the member for Berthier-Montcalm was quite right to talk about the flexibility of one's conscience; I suppose that he is quite angry at his