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Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales
L'inverse vaut également
Règle du partage des dommages
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité

Traduction de «règle vaut également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette règle vaut également pour les membres de la famille.

This also applies to family members.


(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d) à l’égard de la location ou de la disposition, sans droit, de terres d’une réserve se trouvant sur un territoire situé à l’intérieur des limites actuelles du Canada avant l’entrée de ce territoire au sein du Canada, la mention de Sa Majesté vaut également mention du souverain de la Grande-Bretagne et de ses colonies, dans la mesure où toute responsabilité découlant de la location ou de la disposition a été imputée à Sa Majesté ou aurait été imputée à celle-ci n’eût été les règles ou théories qui ont ...[+++]

(3) For the purpose of applying paragraph (1)(d) in respect of an illegal lease or disposition of reserve land located in an area within Canada’s present boundaries before that area became part of Canada, a reference to the Crown includes the Sovereign of Great Britain and its colonies to the extent that liability for the illegal lease or disposition became — or would, apart from any rule or doctrine that had the effect of limiting claims or prescribing rights against the Crown because of passage of time or delay, have become — the responsibility of the Crown in right of Canada.


(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une obligation légale qui devait être exécutée sur un territoire situé à l’intérieur des limites actuelles du Canada avant l’entrée de ce territoire au sein du Canada, la mention de Sa Majesté vaut également mention du souverain de la Grande-Bretagne et de ses colonies, dans la mesure où cette obligation, ou toute responsabilité en découlant, a été imputée à Sa Majesté, ou aurait été imputée à celle-ci n’eût été les règles ou théories qui ont eu pour effet ...[+++]

(2) For the purpose of applying paragraphs (1)(a) to (c) in respect of any legal obligation that was to be performed in an area within Canada’s present boundaries before that area became part of Canada, a reference to the Crown includes the Sovereign of Great Britain and its colonies to the extent that the legal obligation or any liability relating to its breach or non-fulfilment became — or would, apart from any rule or doctrine that had the effect of limiting claims or prescribing rights against the Crown because of passage of time or delay, have become — the responsibility of the Crown in right of Canada.


Cette règle vaut également pour les membres de la famille.

This also applies to family members.


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Heureusement pour les nouveaux États membres, le Parlement n’est pas le seul à être injustement divisé entre anciens et nouveaux États membres; cela vaut également pour le Conseil, qui a incorporé ce compromis dans les nouvelles règles.

Fortunately for the new Member States, it is not only Parliament that is unfairly divided into new and old Member States; this also applies to the Council, which has incorporated this compromise into the new rules.


En effet, l’exercice du droit doit toujours bénéficier du soutien de la force et cette règle vaut également pour les Américains.

After all, the implementation of law always needs to be backed up by power, and this also applies to the Americans.


La même règle vaut également pour la mise à jour de 1997 : tout a été dépassé par les nouveautés technologiques, mais aussi par les modes.

The same even applies to the update we passed in 1997: everything has been left behind by the driving force of new technologies and also fashion.


Enfin, la Commission doit veiller à ce que tout le paquet reste cohérent. Cela vaut également pour les règles en matière d'aides d'État et les dispositions des Fonds structurels.

Finally, the Commission has to make sure that the whole package of reform remains coherent, including in relation to state-aid rules and the Structural Fund regulations.


Cela vaut également pour les règles en matière d’aides d’État et les dispositions des Fonds structurels.

The same can be said of the rules for state aid and the regulations of the Structural Funds.


Le FBI convient que la meilleure source est une personne dans une entreprise ou une organisation, ce qui, en règle générale, vaut également pour des contextes autres qu'américains (cf. chapitre 10, points 10.3 et 10.4).

According to the information obtained by the FBI, the best source is a person employed by a firm or organisation, something which is not only true for the USA (see Chapter 10, 10.3. and 10.4.).




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règle vaut également ->

Date index: 2025-04-12
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