Traduction de «règle valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

règle de la prédiction valable [ théorie de la prédiction éclairée ]
doctrine of sound prediction

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ensemble unique de règles, valable dans toute l'Union, assurera une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
Businesses will benefit from more legal certainty, with a single set of rules across the EU.

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Malheureusement, ce n'est pas le genre de problème qui peut être réglé par une directive, un règlement ou un plan d'action. Nous devons simplement utiliser des règles valables pour persuader les citoyens européens de se servir de leur intelligence et de ne pas consommer d'alcool ou de drogue lorsqu'ils prennent la route.
Sadly, this is not something that can be regulated with a directive, regulation or action plan; we must simply use sound rules to persuade European citizens to use their intelligence and not to use alcohol or drugs when they take to the road.

De même, la mise à l'écart, aux termes de l'article 13, paragraphe 3, de quinze directives ou règlements complets irait à l'encontre de l'instauration d'une surveillance efficace du marché en vertu de règles valables sur tout le territoire de l'Union européenne.
Also the exclusion of 15 entire Directives and Regulations under Article 13(3) would contradict the establishment of an efficient market surveillance based on EU-wide rules.

Il avait été convenu à l'époque que la mise en application pratique devait être prête le 3 décembre, une règle valable pour les trois institutions visées - Conseil, Commission et Parlement.
It was agreed at the time that the practical implementation had to be ready by 3 December, and that applied to all three institutions – the Council, the Commission and Parliament.

Ce faisant, elle aide les régions au sein desquelles les administrateurs communaux ou régionaux aimeraient sous-traiter leurs transports publics, selon des règles valables, à opérer un choix entre plusieurs grandes entreprises comme Arriva, Vivendi ou la Deutsche Bahn.
In this way, the Commission helps those areas where the municipal or regional governments would like to contract out their public transport apply useful rules so as to be able to choose between a few large companies, such Arriva, Vivendi or Deutsche Bahn.

Il faut que le nouveau cycle de négociations sur la libéralisation et sur l’établissement des règles du jeu du commerce mondial traite les problèmes dans une perspective d’ensemble, si nous voulons instaurer une croissance économique durable, si nous voulons renforcer, développer et renouveler le système commercial fondé sur des règles valables à l’échelon planétaire et garantir une répartition équitable des bénéfices qui en résulteront.
The new negotiation round to develop the liberalisation of world trade and rules of the game must treat matters on a broad basis so that we can strengthen sustainable economic growth; reinforce, develop and renew a trading system based on global rules; and ensure that its benefits are shared out equitably.

Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.

Si l'objectif de préservation de la spécificité de l'entrée humanitaire dans l'Union européenne doit être sauvegardée, cela n'empêche pas l'utilisation, au niveau des règles ou mesures adoptées par la Communauté, d'instruments communs à la problématique de l'admission et du séjour des ressortissants de pays tiers, lorsqu'il n'y a aucune raison valable de faire une différence.
The objective of preserving the specific features of humanitarian admission to the European Union must be safeguarded, but that does not prevent the Community from using, in its rules and measures, common instruments governing the admission and residence of third-country nationals where there is no valid reason for making a distinction.