Traduction de «règle v 14 traitent » (Français → Anglais) :

Il s’appliquera à partir du 14 décembre 2019 en ce qui concerne la majorité des articles du règlement, tels que ceux qui traitent de son champ d’application, des définitions, des règles pour les autorités compétentes, du financement des contrôles officiels et des mesures coercitives des autorités compétentes.
It applies from 14 December 2019 as concerns the majority of the articles in the regulation such as those on its scope, definitions, rules for competent authorities, financing of official controls and enforcement actions of the competent authorities.

Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.
Our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all telecommunications companies to comply with the law and play by the rules when handling Canadians' information.

Une protection effective des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union exige non seulement de renforcer les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui traitent les données à caractère personnel, mais aussi de renforcer les pouvoirs équivalents de suivi et de contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel dans les États membres.
Effective protection of personal data throughout the Union requires the strengthening of the rights of data subjects and of the obligations of those who process personal data, as well as equivalent powers for monitoring and ensuring compliance with the rules for the protection of personal data in the Member States.

Les pays de l’Union européenne (UE) procèdent à des contrôles officiels pour vérifier que les fabricants collectent, identifient et transportent rapidement les sous-produits animaux et les traitent, les utilisent et les éliminent selon les règles en vigueur.
EU countries operate official checks to ensure producers collect, identify and transport animal by-products without delay and treat, use or dispose of them according to the rules.

M. Ray McFeetors: La règle dite du grand nombre d'actionnaires et la règle des 10 p. 100 traitent de la même chose.
Mr. Ray McFeetors: The widely held rule and the 10% rule refer to the same thing.

Il y est écrit ce qui suit: aucune règle précise ne régit la forme ou le contenu des réponses aux questions orales; le Président ne peut obliger quiconque à répondre; le Président n'est pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses; et enfin, le Président veille à ce que les réponses soient les plus brèves possibles, traitent de la question soulevée et soient formulées de manière à ne pas provoquer de désordre à la Chambre, c'est-à-dire de manière à ce qu'elles respectent les règles relatives à l'ordre, au décorum et au langage parlementaire.
It states that: there are no explicit rules which govern the form or content of replies to oral questions; the Speaker has no authority to compel a response; the Speaker is not responsible for the quality or content of replies to questions; and finally, the Speaker ensures that replies are brief, within the time agreed to by the House, deal with the subject matter raised, and phrased so as not to provoke disorder in the House, that is that they adhere to the dictates of order, decorum and parliamentary language.

Monsieur le Président, il n'y a pas que la Loi sur les conflits d'intérêts. Il y a aussi le Guide du ministre de 2008, conçu par le premier ministre, qui précise les règles devant être respectées par les membres du Cabinet, y compris la règle qui consiste à s'assurer de l'intégrité des personnes avec lesquelles ils traitent.
Mr. Speaker, in addition to the Conflict of Interest Act, the Prime Minister's own 2008 guide for ministers gives the rules by which members of cabinet must adhere, including ensuring the integrity of those with whom they are dealing.

Les présentes lignes directrices récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut débit traditionnels (section II) et traitent également d'un certain nombre de problèmes relatifs à l'appréciation des aides publiques destinées à favoriser et à soutenir le déploiement rapide des réseaux NGA (section 3).
The present Guidelines summarise the Commission's policy in applying the State aid rules of the Treaty to measures that support the deployment of traditional broadband networks (Section 2) and also address a number of issues relating to the assessment of measures aiming to encourage and support the rapid roll-out of NGA networks (Section 3).

La proposition vise à modifier ces règles afin d'éliminer les problèmes de double imposition qui se posent actuellement lorsque les agences de voyages traitent avec d'autres agences.
The proposal would amend these rules to eliminate double taxation problems which currently arise when travel agents make sales to other agents rather than the public.