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Règle de la ligne de démarcation très nette

Vertaling van "règle très généreuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle de la ligne de démarcation très nette

bright line rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le secteur de l'aviation bénéficie aussi de très généreuses règles relatives aux aides d'État, comme il est rappelé dans la communication de la Commission du 9 décembre 2005 intitulée "Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux".

The aviation sector also benefits from generous State aid rules as set out in the Communication of the Commission of 9 December 2005 entitled "Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports".


La règle de la pertinence est une règle très généreuse, avec une grande flexibilité.

The rule of relevancy is very generous and flexible.


C'est une règle très généreuse qui est toujours utilisée par bon nombre de députés dans certaines circonstances pour préparer le terrain.

It is a very generous rule that many members do stretch sometimes in their introduction.


Commentant le Livre blanc, M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Les compagnies maritimes ont bénéficié d'une exemption très généreuse des règles de concurrence pendant une très longue période.

Commenting on the White Paper, Commissioner for Competition Mario Monti said "Shipping companies have enjoyed a very generous exemption from competition rules for very long.


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Je ne pense pas qu'il y ait de formule magique et les règles canadiennes touchant l'ouverture de banques étrangères sont réellement très généreuses et comparables aux règles américaines, me semble-t-il.

I don't think there's any silver bullet. Canadian rules of entry for foreign banks are really quite generous and comparable to the U.S. rules, as I understand them.


L'exemption actuelle des règles de concurrence, qui est très généreuse puisque qu'elle permet la distribution sélective des voitures, expire au milieu de 1995.

But it will serve another purpose, too. Because the present very generous exemption from the competition rules which allows the selective distribution of cars expires in mid-1995.




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Date index: 2025-03-26
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