Traduction de «règle s’appliquerait jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement
eighty-five per cent reinstatement average scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle s’appliquerait jusqu’en janvier 2010, et pour une période supplémentaire de trois mois, s’il est nécessaire de mener la restructuration au-delà du 1 janvier 2010.
This would be up to the period of 1 January 2010, and for an additional three months if the restructuring needs to go beyond 1 January 2010.

Quand nous avons constaté que la nouvelle règle ne s'appliquerait que jusqu'à la prochaine élection, l'explication nous a immédiatement sauté aux yeux.
When we saw the rule change applying only until the next election, it was immediately clear to us—the jig was up.

Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles.
In the specific case of employees' rights, the general principle of the national law of the company created by the merger applies. If there were no employee participation, this would continue to be the case and if the merged company were created in a Member State with rules on employee participation, it would be governed by those rules.