Vertaling van "règle sur la répartition des intrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle sur la répartition des intrants
input apportionment rule

répartition interindustrielle des intrants et des extrants
inter-industry distribution of inputs and outputs

Guide à l'intention des institutions financières (Répartition des crédits de taxe sur les intrants)
Information for Financial Institutions (Allocation of Input Tax Credits)

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

règle de répartition au hasard
random dispatching rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;
12. Believes that rules governing the division of jurisdiction between the EPPO and the national authorities should be clearly defined in order to avoid any uncertainty or misinterpretation in the operational phase: the EPPO should have jurisdiction to investigate and prosecute the offences constituting fraud to the Union’s financial interests according to the directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law; believes that the EPPO should first decide whether it has competence and before national authorities initiate their own investigations, in order to avoid parallel investigations which are inefficient;

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

P. considérant que, dans de nombreux cas, les hommes et les femmes n'ont pas les mêmes opportunités pour ce qui est de diriger et de développer des entreprises et considérant que la promotion de l'entrepreneuriat des femmes est un objectif de longue haleine qui requiert du temps pour changer les structures et les attitudes dans la société; considérant que les femmes ont toujours eu un esprit d'entreprise mais que les règles et la répartition traditionnelle des rôles ne leur ont pas toujours permis d'entreprendre,
P. whereas men and women in many cases do not have the same opportunities to run and develop companies and whereas promoting women's entrepreneurship is a long-term process that requires time to change structures and attitudes in society; whereas women have always been entrepreneurial, but rules and the traditional division of roles have meant that entrepreneurship has not always been an option for women,

51. précise que les soins de santé exigent souvent un suivi médical ; demande une clarification des règles sur la répartition des responsabilités entre les prestataires de soins lors des différentes étapes du traitement afin de garantir la continuité des soins; souligne que le développement de la télémédecine et des soins de santé en ligne est tel qu'il importe de convenir de nouvelles règles en matière de couverture sociale, de financement et d'accès à ces soins;
51. Points out that health care often requires follow-up medical checks; calls for clarification of the rules on the division of responsibilities between health care providers during the various stages of treatment in order to ensure continuity in care; points out that telemedicine and e-health are developing on such a scale that new rules of play need to be agreed in the areas of social protection, funding and access to such care;

52. précise que les soins de santé exigent souvent un suivi médical ; demande une clarification des règles sur la répartition des responsabilités entre les prestataires de soins lors des différentes étapes d'un tel traitement afin de garantir la continuité des soinssouligne que le développement de la télémédecine et des soins de santé en ligne est tel qu'il importe de convenir de nouvelles règles en matière de couverture sociale, de financement et d'accès aux soins;
52. Points out that health care often requires follow-up medical checks; calls for clarification of the rules on the division of responsibilities between health-care providers during the various stages of such treatment in order to ensure continuity in care; points out that telemedicine and E-health are developing on such a scale that new rules of play need to be agreed in the areas of social protection, funding and access to such care;

des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4;
rules on distribution as referred to in Point III(4);

des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota;
rules on the distribution to sellers of quantities of beet which the manufacturer decides to buy prior to sowing, for the manufacture of sugar within the limits of the quota;

En aucun cas, la Communauté européenne n'est tenue d'appliquer la règle dite de «répartition géographique» prévue par la convention de l'ASE et plus précisément son annexe V. Le respect des règles relatives au contrôle financier et à l'audit de la partie qui prend part à des initiatives conjointes, ou des deux parties dans le cas d'une contribution conjointe, s'applique à toute activité conjointe.
Under no circumstances shall the European Community be bound to apply the rule of «geographical distribution» contained in the ESA Convention and specially in Annex V thereto. Compliance with the rules relating to financial control and auditing of the Party contributing to the joint initiatives, or of both Parties in case of joint contribution, shall apply to any joint activity.

Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition.
Where there is no set agreement within the trade as to how the quantities of beet intended for the manufacture of sugar within the basic quota limits which the manufacturer offers to buy before sowing should be allocated among the sellers, the Member State concerned may itself lay down rules for such allocation.