Traduction de «règle suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

règles de pratique de la Cour suprême de l'Ontario
rules of practice of the Supreme Court of Ontario

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

L'annulation fréquente par la Cour suprême administrative de décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature fait également apparaître une incohérence ou un manque d'interprétation commune des règles.
The fact that the Supreme Administrative Court has frequently reversed SJC decisions also suggests either an inconsistency or a lack of common interpretation of the rules.

Toutefois, lorsqu'il est question de santé et d'environnement, ces mesures revêtent l'importance de règles suprêmes.
However, in the case of health and environmental measures, those measures assume the proportions and importance of paramount rules.

La constitution est censée être la règle suprême qui guide les gens dans l'élaboration et la compréhension des lois du pays. Cependant, le système judiciaire, y compris la Cour suprême, est étouffé par un nuage de peur.
The constitution is meant to be the supreme rule for guiding the people in making and understanding the laws of the land; however, the judicial system, including the supreme court, is living and operating under a formidable cloud of fear.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

À cet égard, les règles comptables UTCATF de l'Union européenne doivent répondre à trois objectifs suprêmes:
In this respect, LULUCF accounting within the European Union should be driven by three overarching objectives:

Honorables sénateurs, ce paragraphe stipule qu'il y a une rubrique des travaux du Sénat pendant laquelle les sénateurs peuvent faire des déclarations sur des événements ou attirer l'attention du Sénat sur une affaire précise, mais la règle suprême qui veut que les propos vifs ou offensants sont proscrits s'applique quand même.
Honourable senators, that rule basically says there is a rubric within the business of the Senate where senators can rise and make statements describing events or calling the attention of the Senate to particular events, but all the other rules of no sharp or taxing speeches will still prevail.

Paul Lemay a dit que la politique est parfois décrite comme un affrontement d'idées, mais en démocratie, c'est l'absence l'esprit partisan qui est censée être la règle suprême, le principe qui prime tous les autres.
Paul Lemay said that politics has sometimes been described as the battle of ideas, but in democratic politics, one non-partisan idea above all others is supposed to rule supreme.

En ce qui concerne l'élevage, la santé, l'hygiène et la prophylaxie des animaux, il ne fait aucun doute que la règle suprême en matière d'élevage doit être respectée - le système le plus fermé possible peut contribuer favorablement à la santé et à la protection animales, mais aussi à la santé humaine.
There is no doubt that the primary and principal requirement in animal husbandry, to be adhered to in the areas of breeding, veterinary health, hygiene and prophylaxis, is that keeping a system of animal husbandry as self-contained as possible can make an important contribution to the protection of animals and also to their health and to that of human beings.

Je vois néanmoins un problème dans l’éventualité où l’harmonisation serait automatiquement considérée en tant que règle suprême et où l’on recourrait au principe du pays d’origine comme s’il s’agissait du remède miracle qui résout d’un coup tous les problèmes.
I do, of course have a problem when harmonisation is automatically described as over-regulation and when the country-of-origin principle is to be used as a magic bullet, the cure all to solve every problem at a stroke.