Vertaling van "règle stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

règle proportionnelle à montant stipulé
agreed amount clause [ guaranteed amount clause ]

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] Même si la règle stipule clairement que seul un ministre du Cabinet peut invoquer l’article 56.1 du Règlement, elle n’exige pas que ce soit un ministre du Cabinet qui fasse la demande originale visant à obtenir le consentement unanime pour proposer la motion.
[9] Although the rule is clear that only a Cabinet Minister can invoke Standing Order 56.1, it does not require that a Cabinet Minister make the original request for unanimous consent to move the motion.

Cet amendement stipule clairement que le paiement doit être final et irrévocable, sur la base des règles de la chambre de compensation, pour qu'on ait l'assurance que l'émetteur de l'instrument s'est bien acquitté de son obligation.
This amendment makes clear that payment must be on a final and irrevocable basis, using the rules of the clearing-house, to ensure that the issuer of the instrument has discharged his liability.

L'Article règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et stipule clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Cap-Vert ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.
The article governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Cape Verde shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.

L’article 49 du traité est l’une des règles les plus clairement formulées régissant les affaires intérieures de l’Union européenne, et il stipule clairement que les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.
Article 49 of the Treaty is one of the most clearly formulated regulations governing the internal affairs of the European Union, and it states unambiguously that restrictions on freedom to provide services within the Community shall be prohibited in respect of nationals of Member States who are established in a State of the Community other than that of the person for whom the services are intended.

Concernant la gestion des déchets, à laquelle Mmes Frahm, García-Orcoyen Tormo et Doyle ont fait allusion, il est important de souligner que la proposition amendée stipule clairement que pour les déchets, la destruction ou la transformation irréversible est la règle générale, tandis que d’autres opérations de gestion des déchets ne peuvent être autorisées que dans des cas spécifiques bien définis.
On the point of waste management, which Mrs Frahm, Mrs García-Orcoyen Tormo and Mrs Doyle mentioned, it is important to note that the amended proposal clearly stipulates that for waste, destruction or irreversible transformation is a main rule, whereas other waste management operations can be allowed only in specific, clearly-defined cases.

La communication stipule clairement que l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, je cite, "viole les règles d'origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël en vertu du droit public international".
The communication made it clear that preferential access to Community markets for exports originating in Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip and in East Jerusalem and the Golan Heights, and I quote, "contravenes agreed rules of origin since these territories do not form part of the State of Israel under public international law".

La présidence rappelle à la Chambre que l'Ordre spécial en vertu duquel a lieu ce débat stipule clairement que la présidence ne recevra aucune demande de consentement unanime pour déroger aux règles.
The Chair reminds the House that the special order under which this debate is being conducted states clearly that the Chair may receive no requests for unanimous consent to waive rules.

Les règles sont les règles, et elles stipulent clairement que les documents doivent être déposés dans les deux langues officielles.
Rules are rules, and they clearly state that document must be presented in both official languages.

Pourtant, des articles précis de la Loi sur les renseignements personnels stipulent clairement que les bénéfices discrétionnaires qui lui ont été octroyés doivent être divulgués et que l'intérêt public lui dicte aussi de dévoiler tous les autres bénéfices dont il a profité (1135) Puisque en 1994, dans un cas semblable à celui du général, où il était question de dévoiler la prime de départ accordée au gouverneur de la Banque du Canada, le commissaire à l'information a conclu, et je cite: «La règle est simple, si n'importe qui obtient un cadeau aux frais des contribuables, le public a le droit d'en connaître la teneur».
However, specific sections of the Privacy Act clearly provide that the benefits paid to General Boyle on a discretionary basis must be made public and the public interest requires the minister to mention any other benefit granted (1135) In 1994, the information commissioner said, regarding a similar case involving the golden handshake paid to the Governor of the Bank of Canada, that the rule was simple: whenever anyone gets a gift paid by taxpayers, the public has the right to know about it.