Vertaling van "règle sera présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée en vertu de la présente règle
application under this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.
AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.

La décision proposée concernant des règles harmonisées pour la comptabilisation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre dans les forêts et les sols sera présentée au Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
The proposed Decision for harmonised rules for the accounting of greenhouse gas emissions and removals in forests and soils will be submitted to the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure.

Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle sera présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
Any submission obtained by the arbitration panel under this rule shall be submitted to the Parties for comments.

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.
The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.

Une communication établissant des règles minimales pour la conduite du processus de consultation au sein de la Commission sera présentée d'ici peu à cette dernière.
A Communication establishing minimum requirements for the conduct of the Commission's consultation processes will be presented shortly to the Commission.

Si nous adoptons cette motion, je prévois que si nous devons procéder à la première lecture du projet de loi C-33 de nouveau, une objection sera présentée selon laquelle une telle procédure n'est pas dans les règles.
If we were to proceed with this motion, I fully anticipate that, if I were to stand and read Bill C-33 a first time again, an objection would be made that proceeding in such a fashion would not be in order.

De plus, toute nouvelle proposition législative présentée par la Commission sera également soumise aux règles de la Commission sur les analyses d'impact [12].
In addition, any new legal proposals from the Commission will also be subject to the Commission's rules on Impact Assessment [12].

Dans le domaine des régimes professionnels de pension, on considère que, pour éliminer les obstacles à la mobilité déjà identifiés dans la communication de la Commission de 1991, l'Union devra établir un cadre général fixant les grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera présentée vers la fin de l'année 1994; - des règles de coordination pour certaines nouvelles formes modernes de prestation créées par les Etat membres ces dernières années, telles que les prestations d'éducation et les prestations versées aux personnes nécessitant des soins de longue durée; - les ressortissants de pays tiers qui travaillent et résident légalement au sein de l'Union et qui, lorsqu'ils séjournent temporairement dans un autre Etat membre, subissent de multiples préjudices parce qu'ils ne sont pas couverts par les règles de coordination.
As regards occupational pensions, it is envisaged that the Union's role in overcoming the obstacles to mobility already identified in the Commission's Communication of 1991 will be to establish a general framework of broad objectives, and a proposal for a directive will be presented towards the end of 1994; - coordination provisions for some new and modern types of benefit which have been created by Member States in recent years, such as education benefits and benefits for persons in need of long-term care; - third country nationals who are legally employed and resident within the Union and who, when staying temporarily in another Member State, suffer multiple disadvantages because they are not covered by the coordination provisions.

Une refonte du règlement de base (822/87) comportant la codification des règles et l'adaptation de ses éléments techniques sera présentée, le moment venu, au Conseil.
A new version of the basic Regulation (822/87) comprising a consolidation of the rules and an adjustment of the technical elements will be submitted to the Council in due course.