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Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»

Traduction de «règle rien lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que rien n’empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive lorsqu’elles relèvent du droit pénal national.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive where they are subject to national criminal law.


Bien que rien n’empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive lorsqu’elles relèvent du droit pénal national.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive where they are subject to national criminal law.


Le droit national ne permet pas suffisamment de garantir que les personnes travaillant à durée déterminée soient informées par les employeurs lorsqu’un poste permanent devient vacant. Les règles nationales ne prévoient en effet qu’une communication indirecte via le comité d’entreprise. Or rien, dans le droit luxembourgeois, ne permet de garantir que l’information est effectivement transmise aux travailleurs concernés.

Insufficient provisions in national legislation to ensure that fixed-term staff are informed when an employer makes permanent vacancies available.The relevant rules in Luxembourg provide only for indirect communication, namely that the works council is informed.


M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé des douanes, s'est exprimé en ces termes: «Il ne sert à rien de disposer d'un ensemble unique et solide de règles, si nous ne partageons pas la même vision concernant la manière dont il convient de réagir lorsque celles-ci sont violées.

Algirdas Šemeta, Commissioner responsible for Customs Union, said: "There is no point in a solid, single set of rules if we do not also have a common approach to responding when they are broken.


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Je vais aborder cette question, car c'est la mauvaise approche et elle ne règle rien. Lorsque je les ai rencontrés, les représentants des syndicats et des divers secteurs de la construction ont demandé que nous tentions de trouver des façons légales de régulariser la situation de ces travailleurs conformément aux règlements, aux lois et aux dispositions en matière de sécurité de l'immigration.

When I met with both the labour and the construction industries they asked that we try to find ways to regularize the situation for these people in a legal manner, respecting the immigration regulations, laws and security provisions.


Qu'il s'agisse d'une contestation aux termes du chapitre 11 ou d'un tarif compensateur lorsque nous demandons des dommages-intérêts aux Américains, cela ne règle rien à court terme.

Whether it's a chapter 11 challenge or a countervailing tariff because we claim damage against the Americans, it still doesn't do anything in the short term.


Rien ne justifie que les règles et garanties de droit applicables lorsque la demande d'asile est soumise à la frontière soient inférieures à celles applicables lorsque cette demande est soumise à l'intérieur du territoire.

Here is no reason for requirements of due process of law in asylum cases submitted at the border to be less than for those submitted within the territory.


Rien ne justifie que les règles et garanties de droit applicables lorsque la demande d'asile est soumise à la frontière soient inférieures à celles applicables lorsque la demande est soumise à l'intérieur du territoire.

There is no reason for requirements of due process of law in asylum cases submitted at the border to be less than for those submitted within the territory.


Nous n'élaborons pas de règles équitables lorsque nous compromettons plus avant la situation précaire des familles et des communautés pour lesquelles le secteur de la pêche est la seule source d'emploi local alors que, dans le même temps, nous ne faisons rien contre les excès de la pêche industrielle, notamment lorsque nous prétendons élaborer une politique fondée sur le développement durable et la juste protection de l'environnement.

We are not creating a level playing field when we undermine further the precarious position of families and communities for whom the fishing industry is the sole source of local employment, while at the same time leaving unchecked the excesses of industrial fishing, particularly when we claim to be developing a policy founded on sustainable development and sound environmental protection.


Je suis également étonnée que l'Assembly of Manitoba Chiefs n'ait pas permis aux gens — en règle générale, lorsqu'il se passe quelque chose qui intéresse l'AMC, elle publie des avis, mais il n'y a rien eu.

Also, I am surprised that the Assembly of Manitoba Chiefs did not allow people — usually when there is something going on for the AMC, they put notification out and there was nothing.




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Date index: 2021-01-12
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