Traduction de «règle relative à la détermination de la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle relative à la détermination de la responsabilité
fault determination rule

Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]
Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]
rule of remoteness

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle
average clause

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles relatives à la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle.
the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities.

En outre, il est difficile de déterminer si les règles relatives à la responsabilité devraient être conçues sur le modèle des règles existantes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en général ou si d'autres options devraient être envisagées.
It is also unclear whether liability rules should be modelled around existing rules on liability for defective products in general or other options should be considered.

(27) Afin de tenir compte des processus de fabrication et des exigences commerciales spécifiques des marchandises hors annexe I incorporant certains produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité portant sur des règles relatives aux caractéristiques des marchandises hors annexe I destinées à être exportées et des produits agricoles utilisés pour leur fabrication, des règles relatives à la détermination des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I, des règles concernant les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées, des règles posant l'exigence d'une déclaration de l'utilisation de certains produits agricoles importés, des règles concernant l'assimilation de produits agricoles à des produits de base et la détermination de la quantité de référence de chacun des produits de base, et l'application, aux marchandises hors annexe I, des règles horizontales relatives aux restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
(27) In order to take account of the specific manufacturing processes and trading requirements of non-Annex I goods incorporating certain agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission concerning rules on the characteristics of the non-Annex I goods to be exported and of the agricultural products used for their manufacture, rules on the determination of the export refunds for certain agricultural products exported after processing into non-Annex I goods, rules on the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods, rules requiring a declaration of the use of certain imported agricultural products, rules on the assimilation of agricultural products to basic products and on the determination of the reference quantity of each of the basic products, and the application of horizontal rules on export refunds for agricultural products to non-Annex I goods.

b)les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles relatives à la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle.
(b)the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities.

La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de celui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts concerning the division of regions into geographical areas, the rules for the use of mesh size combinations, the rules for obtaining the percentage of target species taken by more than one fishing vessel in order to ensure that such catch compositions are respected by all the vessels involved in the fishing operation, the rules concerning the technical descriptions and method of use of authorised devices that might be attached to the fishing net, and which do not obstruct or diminish the effective mesh opening of the net, the conditions under which vessels exceeding eight meters length overall shall be permitted to use beam trawls and the measures designed to address unexpectedly small or large recruitments of juveniles, changes in migration patterns or any other changes in the conservation status of fish stocks, with immediate effect.

2. Afin de préciser davantage la portée des droits et des libertés des opérateurs du secteur alimentaire d’utiliser le nom d’une variété végétale ou d’une race animale visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 56 en ce qui concerne les règles relatives à la détermination des conditions d’utilisation de ces noms.
2. In order to further clarify the extent of rights and freedoms of food business operators to use the name of a plant variety or of an animal breed referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, concerning rules for determining the use of such names.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la détermination de l’activité agricole exprimée en UGB visée à l’article 44, paragraphe 2, point a), et à la vérification/au contrôle de l’activité agricole minimale dans les nouveaux États membres visée à l’article 44, paragraphe 2, point b).
The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the calculation of the agricultural activity expressed in LU referred to in Article 44(2)(a) and the checking/verification of the minimum agricultural activity in new Member States referred to in Article 44(2)(b).

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, les règles relatives à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles, ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et au marquage de parties non-textiles d'origine animale et à l'indication du pays d'origine des produits textiles, dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs.
This Regulation lays down rules concerning the use of textile fibre names and related labelling and marking of fibre composition of textile products, rules concerning the determination of the fibre composition of textile products by quantitative analysis of binary and ternary textile fibre mixtures as well as rules concerning the labelling or marking of non-textile parts of animal origin and the indication of the country of origin of textile products, with a view to improving the functioning of the internal market and to providing accurate information to consumers.

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, ainsi que les règles relatives à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles, dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs.
This Regulation lays down rules concerning the use of textile fibre names and related labelling and marking of fibre composition of textile products as well as rules concerning the determination of the fibre composition of textile products by quantitative analysis of binary and ternary textile fibre mixtures with a view to improving the functioning of the internal market and to providing accurate information to consumers.

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.