Traduction de «règle relative aux marges bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle relative aux marges bénéficiaires
profit margin rule

règle sur la marge bénéficiaire nette
net margin rule

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règles relatives aux performances de montée
climb performance regulations

règles relatives aux performances
performance regulations

règle relative aux faits incidents
collateral facts rule

règles relatives aux syndicats de placement
syndication regulations

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir l'ensemble des indicateurs spécifiques au suivi et à l'évaluation de la PAC, les règles relatives aux informations que les États membres doivent transmettre à la Commission aux fins du suivi et de l'évaluation de la PAC; les règles concernant la forme et le calendrier de la publication des bénéficiaires des Fonds, l'application uniforme de l'obligation d'informer les bénéficiaires que leurs données vont être rendues publiques, la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la publication des bénéficiaires des Fonds.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the set of indicators specific to the monitoring and evaluation of the CAP; rules on the information to be sent by the Member States to the Commission for the purposes of the monitoring and evaluation of the CAP; rules on the form and the calendar of the publication of the beneficiaries of the Funds, the uniform application of the obligation to inform the beneficiaries that their data will be made public, and the cooperation between the Commission and Member States in the context of the publication of the beneficiaries of the Funds.

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

Cependant, en application des règles de l'Union, les agences de voyages sont tenues de calculer la marge bénéficiaire nette (mesure de la rentabilité, calculée en déterminant les bénéfices nets exprimés en pourcentage des recettes) par service de voyage et ne peuvent pas effectuer un calcul global des marges aux fins de la TVA par période de déclaration fiscale.
Under EU rules, however, travel agents are required to calculate the net profit margin – a measure of profitability which is calculated by finding the net profit as a percentage of the revenue - per travel service and they are not allowed to make an overall calculation of the VAT margins per tax declaration period.

Sans préjudice de l'application des règles de concurrence, les fournisseurs de données devraient donc calculer leurs frais sur la base de leurs coûts et être autorisés à appliquer une marge raisonnable, en fonction de facteurs tels que la marge bénéficiaire d'exploitation, le rendement mesuré par rapport aux coûts, le rendement des actifs d'exploitation et le rendement du capital.
Therefore, without prejudice to the application of competition rules, data providers should determine their fees on the basis of their costs whilst being allowed to obtain a reasonable margin, based on factors such as the operating profit margin, the return on costs, the return on operating assets and the return on capital.

Un producteur-exportateur indonésien a contesté le calcul de la marge bénéficiaire que pouvait espérer l’industrie de l’Union et l’utilisation de données relatives aux années 2004 à 2006. Il a suggéré que la marge bénéficiaire soit établie sur la seule base de données concernant l’année 2004.
One Indonesian exporting producer challenged the calculation of target profit of the Union industry and the use of data from 2004 to 2006 and then made a suggestion for calculation of the target profit using only the year 2004.

Les provisions pour rémunération du capital ou marge bénéficiaire seront réalistes au regard des conditions du marché et pourront être modulées en vue d'inciter un tiers contractant à mieux répondre aux exigences relatives à la qualité des services rendus.
Provision for estimated return on capital or profit margin shall be reasonable in the light of market conditions and may be varied for the purpose of providing performance incentives for a contracted third party with regard to quality of service requirements.

règles relatives à la marge de solvabilité disponible, à la marge de solvabilité exigée et au fonds minimal de garantie que doit détenir l'entreprise de réassurance en relation avec des activités de réassurance «finite».
rules relating to the available solvency margin, required solvency margin and the minimum guarantee fund that the reinsurance undertaking shall maintain in respect of finite reinsurance activities.