Vertaling van "règle qu’un commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.
Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.

M Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Étant donné que les réseaux sociaux sont utilisés comme des plateformes publicitaires et commerciales, ils doivent respecter pleinement les règles de protection des consommateurs.
Vera Jourová, European Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "As social media networks are used as advertising and commercial platforms, they must fully respect consumer rules.

Nouvelles règles en matière d'agriculture biologique: déclaration du commissaire Phil Hogan // Bruxelles, le 20 novembre 2017
New rules for organic farming: Statement by Commissioner Phil Hogan // Brussels, 20 November 2017

Cette communication prévoit qu’en règle générale, les commissaires ne rencontrent pas de représentants d’organisations ou de personnes agissant en qualité d’indépendants qui ne figurent pas dans le registre de transparence.
The Communication states that "Commissioners, as a rule, must not meet organisations or self-employed individuals which are not in the Transparency Register".

Les députés seront peut-être heureux d'apprendre que d'autres commissaires ont souvent recours aux accords de conformité pour faire respecter les règles, dont la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans l'application de la Loi sur les banques ainsi que la ministre de la Santé dans l'administration de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
It may interest my colleagues to know that compliance agreements are a common tool used by other commissioners to ensure that the rules are followed, that includes the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to enforce the Bank Act, as well as the Minister of Health to administer the Consumer Product Safety Act.

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "International sports governing bodies play a unique role in setting the rules of the game and ensuring standards of conduct.

«Il me semblerait souhaitable d’ériger dorénavant en règle qu’un commissaire soit d’abord élu au Parlement européen.
“I think it would be a good thing if it became the rule for Commissioners to have first been elected to the European Parliament.

Il est très important que le commissaire puisse faire rapport directement au Parlement quand le système ne fonctionne pas, car on peut espérer que, la plupart du temps, le problème pourra être réglé entre le commissaire et l'administrateur général ou le conseil d'administration de la société d'État.
It's very important that the commissioner be able to make reports directly to Parliament when it doesn't work up to that point, because hopefully the system will work very often in dealings between the commissioner and the chief executive or the board of the crown corporation.

Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi lorsque cela n'apparaît pas aussi clairement.
We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is an unclear situation.