Traduction de «règle préservant la vérité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle préservant la vérité
truth-preserving rule

règle applicable au titre de la préservation de la compétitivité [ règle associée au critère du maintien de la compétitivité | règle de préservation de la compétitivité ]
competitive need rule

véritable règle à appliquer
correct rule to be applied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle de proportionnalité vise à fournir aux États membres des indications quant à la manière de déterminer si de nouvelles réglementations sur les services sont nécessaires, afin que les nouvelles règles préservent effectivement des objectifs importants tels que la santé et la sécurité, mais sans compliquer plus que nécessaire la vie des personnes qui souhaitent offrir leurs services.
The proportionality test aims to guide the way Member States assess whether new service regulations are needed, so that new rules actually safeguard important objectives such as health and safety, and do not make it more difficult than necessary for people to offer their services.

Nous attendons des États-Unis qu'ils respectent les règles, préservent une concurrence loyale et retirent ces subventions sans délai».
We expect the US to respect the rules, uphold fair competition, and withdraw these subsidies without any delay".

Pour des raisons qui seront examinées ultérieurement, il y a très peu d'opportunités pour de véritables expériences dans les interventions principales du FEDER. Ainsi, l'article 10 possède un statut unique qui doit être préservé pour l'innovation au sens le plus large.
For reasons which we examine later, there is very little scope for genuine experiments in the mainstream Structural Funds, therefore Article 10 has a unique status which needs to be preserved for the sake of innovation in the broadest sense.

À propos du processus de négociation, le président a affirmé: «Pour notre part, nous avons toujours abordé ces négociations dans un véritable esprit européen – fondé sur des règles et sur la confiance mutuelle.
On the negotiation process he said: "On our side these negotiations have always been in a true European spirit – based on rules, based on mutual trust.

· renforcer la culture du respect des règles, préserver les ressources, faciliter la transmission de l’information et améliorer la coopération en matière de contrôle des activités de pêche;
· Improving the culture of compliance, saving resources, facilitating the transfer of information and enhancing cooperation for the control of fishing activities;

Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire
Specific rules on the principles of unity and budgetary accuracy

L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre d’électricité accessible à tous.
Securing common rules for a true internal market and a broad supply of electricity accessible to all should also be one of the main goals of this Directive.

Un dialogue constructif a été engagé lors de la préparation de la présente stratégie sur la base d'un consensus véritable, selon lequel il est indispensable d'agir et de réduire les émissions atmosphériques pour préserver l'image de transport écologique attachée au transport maritime.
A constructive dialogue has begun in preparing this strategy, built on genuine consensus - that if shipping is to maintain its green image, doing nothing is not an option, and atmospheric emissions must be reduced.

(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;
(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;