Traduction de «règle pourrait signifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en règle générale [ d'une façon générale | dans l'ensemble | règle générale | en général | en un mot | on pourrait dire qu'en général ]
generally speaking

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle pourrait signifier que les entreprises souhaitant participer au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010 ne peuvent bénéficier pleinement de ce régime.
This rule could mean that undertakings wishing to participate in the restructuring scheme in the 2008/2009 and 2009/2010 marketing years are prevented from benefiting fully from that scheme.

D'une part, la disposition pourrait signifier qu'elle reconnaît ce droit, dont les détails sont réglés par la législation nationale.
On the one hand the provision could be read as implying the recognition of such right, the details of which are left for national law.

31. relève que les corrections financières pourraient indiquer si une politique a été mise en œuvre conformément aux règles établies et que le nombre croissant de corrections financières pourrait signifier non seulement que la Commission joue son rôle de surveillance d'une manière plus rigoureuse, mais aussi que les corrections financières n'ont eu qu'un effet limité en tant que mesure préventive et structurelle; note en outre que les efforts des États membres pour créer des systèmes efficaces sont influencés par l'efficacité de la surveillance de la Commission;
31. Notes that financial corrections could be an indicator of whether a policy has been implemented according to established rules and that the regular and increasing number of financial corrections could indicate not only that the Commission is fulfilling its supervisory role in a more stringent way but also that financial corrections have only had a limited effect as a preventive and structural measure; further notes that the Member States' efforts to create efficient systems are influenced by the efficiency of the Commission's supervision;

Toutefois, cela ne pourrait signifier un assouplissement des règles et pratiques existantes en matière d’aides d’État: les projets d’aides urgentes des États membres pour aider leurs marchés financiers ont été élaborés de façon à limiter les interventions de l’État au stricte minimum et en accordant une attention particulière aux règles du marché intérieur.
This however cannot be understood as relaxing existing State aid rules and practices: Member States’ rescue aid packages for their financial markets were designed in a way so as to limit state intervention to the strict minimum and with special regards to Internal Market rules.

Cela pourrait signifier mettre en place un ensemble commun de règles communautaires simples et claires concernant des exigences de sécurité, les pratiques commerciales et les droits contractuels des consommateurs.
It could mean setting in place a common set of simple and clear EU rules and safety requirements, on commercial practices and on consumer contractual rights.

Cela pourrait également signifier combler les divergences entre les règles communautaires en vigueur, ce qui nécessiterait une refonte des directives existantes.
It could also mean filling gaps between existing EU rules, which will require reform of existing directives.

2.12. Il existe donc des difficultés objectives d'identifier les moyens par lesquels les autorités de vigilance pourraient empêcher un opérateur de pays tiers d'offrir des services financiers par voie électronique sur le territoire de l'Union. Les règles existantes sont claires, mais leur non-respect peut signifier davantage qu'une simple infraction aux règles sur la libre prestation de services: il pourrait en effet donner lieu à des flux monétaires incontrôlables.
2.12. There are therefore objective difficulties in identifying the means whereby supervisory authorities could prevent a third country operator from offering on-line financial services in EU territory; the existing standards are clear, but infringement is likely to go beyond mere breaking of the rules on the free provision of services: indeed, it could create monetary flows which are out of control.