Vertaling van "règle ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle ordinaire de pratique
ordinary rule of practice

règles ordinaires de la preuve
ordinary rules of evidence

Comité des règles de procédure relatives à l'élection ordinaire d'administrateurs de l'année
Committee on Rules for the Year

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
More specifically, at least 35 companies were given an unfair competitive tax advantage over, for example, any of their stand-alone competitors liable to pay taxes on their actual profits recorded in Belgium under the normal Belgian company tax rules; and the "arm's length principle" under EU state aid rules.

e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés par le contribuable;
(eb) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where, by means of a de jure or de facto mechanism, the taxpayer's taxable base is reduced by derogation from the standard rules of the Member State issuing the opinion, involving, for example, authorisation for a faster rate of amortisation than is customary or deduction of costs not directly incurred or not actually incurred by the taxpayer;

e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés pas le contribuable;
(eb) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where, by means of a de jure or de facto mechanism, the taxpayer's taxable base is reduced by derogation from the standard rules of the Member State issuing the opinion, involving, for example, authorisation for a faster rate of amortisation than is customary or deduction of costs not directly incurred or not actually incurred by the taxpayer;

143. prend note des irrégularités détectées par la Commission dans son rapport d'audit de 2012; regrette que le rapport d'audit préliminaire de la Commission soit confidentiel, ce qui signifie que les citoyens de l'Union n'ont pas accès aux informations indiquant la façon dont leurs impôts sont utilisés; prend note du fait que la version définitive italienne du rapport peut être publiée en vertu des règles ordinaires de protection des données à caractère personnel;
143. Takes note of the irregularities detected by the Commission in its 2012 audit report; regrets that the Commission's preliminary audit report is confidential, which means that Union citizens do not have access to the information about how their tax money has been used; takes note that the final Italian version of the report can be disclosed under the usual rules to protect personal data;

Par conséquent, la Commission ne propose pas d’étendre le cadre temporaire, étant donné que les règles ordinaires liées aux aides, comme la promotion des investissements en capital-investissement, le renforcement de l’efficacité énergétique ou l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), sont tout aussi appropriées à ce stade.
The Commission, therefore, is not proposing to extend the Temporary Framework as the normal aid rules, e.g. to promote risk capital investment, to improve energy efficiency or to help small and medium-sized enterprises (SMEs), are equally adequate at this juncture.

La Commission a également proposé un mécanisme pour la mise en place de groupements transnationaux de partage des coûts ainsi qu'une extension de la possibilité pour les prestataires de services d'appliquer les règles ordinaires en matière de TVA.
The Commission additionally proposed a mechanism to establish cross-border cost sharing groups, and an extension of the option for service providers to apply normal VAT rules.

En cas d'échec, les règles ordinaires en matière de participation des travailleurs s'appliquent, c'est-à-dire que le plus haut niveau de participation des travailleurs existant parmi les sociétés fusionnées s'appliquera à la nouvelle entité issue de la fusion si au moins un tiers du nombre total de travailleurs avant la fusion était couvert par un système de participation des travailleurs.
Employee participation in the newly created company will be subject to negotiations based on the model of the European Company Statute. Under that model, a special negotiating body should be established in order to agree on participation arrangements. In case of failure, standard rules on employee involvement would apply, stipulating that the higher standard of workers participation existing among the merging companies will apply to the merged entity if at least one third of the total number of employees before the merger were covered by a workers’ participation scheme.

Bien évidemment au cas où la procédure d'extradition vers les États-Unis devait être choisie, celle-ci devrait répondre aux règles ordinaires et ne pourrait pas suivre les dispositions de procédure spécifiques prévues pour le mandat d'arrêt.
Of course, if the procedure for extradition to the United States were to be selected, it should follow the normal rules and could not follow the procedural provisions specific to the arrest warrant.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord pour dire que le Sénat peut autoriser des dérogations aux règles ordinaires, mais il y a des règles que nous ne pouvons violer et que nous ne devons pas violer, particulièrement celle qui porte sur la décision sur les projets de loi.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I quite agree that the Senate can give leave to go beyond the standard rules, but there are certain rules we cannot and must not violate, particularly the one regarding the disposal of legislation.