Traduction de «règle mère grand-mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition mère/grand-mère
double-mother clause

deuxième mère [ grand-mère ]
granddam [ second dam ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour d'appel était prête à admettre que les traitements différents étaient justifiés dans la mesure où ils découlaient de l'ancien régime. Cependant, la cour a tranché que les changements apportés en 1985 permettaient non seulement aux personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère de préserver leurs droits actuels, mais permettaient aussi au grand-père de transmettre son statut, car les personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère perdaient leur statut à l'âge de 21 ans en vertu de l'ancien régime.
The Court of Appeal was prepared to accept that distinctions were justified to the extent that they were flowing from the old regime, but the court said that with respect to the persons previously effected by the double-mother rule, the changes in 1985 did not simply preserve existing rights but actually enhanced the ability of the grandfather to transmit status because the persons previously affected by the double-mother rule would lose status at 21 under the old rules.

À l'opposé, les personnes de la lignée masculine à qui s'appliquait la règle mère-grand-mère de 1951, qui devaient, en vertu de la loi, perdre leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans, ont retrouvé ce statut à vie en vertu de l'alinéa 6(1)(c), ce qui leur permettait par le fait même de le transmettre à leurs enfants, mariés ou non.
In contrast, persons in the male line affected by the 1951 double mother rule, which legislated loss of status at age 21, had been reinstated for life under paragraph 6(1)(c) and were thus able to transmit status to their children whether or not they married out.

Elle a déclaré que le projet de loi C-31 avait créé une nouvelle inéquité parce qu'il accordait un statut privilégié aux personnes visées par la règle « mère — grand-mère ».
The court said that Bill C-31 created a new inequality because it enhanced the position of those affected by the double mother rule.

Je continue de craindre que la définition des nouvelles règles ne soit confiée au méli-mélo habituel de bureaucrates ignorants et de commissions parlementaires avec leur contingent habituel de cryptocommunistes, de socialistes anachroniques, de sympathisants d’extrême-gauche et d’écologistes radicaux, avec en plus quelques ménagères bien-pensantes et des grands-mères en quête de leur nouveau troisième-âge.
I still fret that we will have regulation from the usual mishmash of ignorant bureaucrats, parliamentary committees with their usual complement of cryptocommunists, anachronistic socialists, journeymen politicians, fringe greenies, a sprinkling of well-meaning housewives, and grandmothers exploring their new third age.

La sécurité d’approvisionnement peut induire une grande diversité d’exigences, parmi lesquelles, par exemple, les règles internes entre filiales et société mère en matière de droits de propriété intellectuelle ou la fourniture de capacités critiques d’entretien et de révision afin d’assurer la maintenance des équipements achetés tout au long de leur cycle de vie.
Security of supply can imply a great variety of requirements, including, for example, internal rules between subsidiaries and the parent company with respect to intellectual property rights, or the provision of critical service, maintenance and overhaul capacities to ensure support for purchased equipment throughout its life-cycle.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la société n’était pas informée des règles d'origine non préférentielle, la Commission tient d’abord à rappeler qu’UML est la société mère d’un grand groupe multinational, auquel sont liés des sites de production, des distributeurs et des bureaux de vente dans le monde entier.
With regard to the statement that the company was unaware of the non-preferential rules of origin, the Commission would first of all repeat that UML is the mother company of a large multi-national operation with related production sites, distributors and sales offices situated around the world.

La seule exception concernait ceux qui, avant 1985, avaient été sujets à la perte de leur statut à l’âge de 21 ans en vertu de la règle « mère grand-mère » : après le projet de loi C-31, ces personnes ont recouvré leur statut à vie en application de l’alinéa 6(1)c), et elles ont pu transmettre leur statut à leurs enfants, un « statut bonifié » qui désavantageait encore plus le fils de madame McIvor43. En conséquence, la Cour a conclu que les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) violaient la Charte « dans la mesure où ils accordent aux individus auxquels s’est appliquée la règle “mère grand-mère” plus de droits qu’ils n’en auraient eus » [traduction] en vertu de la LI de 1951, et la Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an pour permettre au Parlement de modifier la LI.
The sole exception concerned those who, prior to 1985, had been subject to loss of status at age 21 under the double mother rule: after Bill C-31, these individuals regained status for life through paragraph 6(1)(c), and were able to transmit status to their children, an “enhanced status” that further disadvantaged Ms. McIvor’s son.43 Accordingly, the Court found paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) in violation of the Charter “to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother rule applied greater rights than they would have had” under the 1951 Act, and suspended its declaration of invalidity for a year to allow Parliament to amend the Act.

La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.
The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10