Traduction de «règle jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement
eighty-five per cent reinstatement average scheme

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

502 (1) Les fonctionnaires de la Cour nommés sous le régime des Règles de la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent d’exercer leurs fonctions comme s’ils avaient été nommés sous le régime des présentes règles, jusqu’à ce que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés.
502 (1) Every officer of the Court appointed under the Federal Court Rules prior to the coming into force of these Rules shall continue to act as if appointed under these Rules, until the appointment is revoked or another person is appointed in that officer's place.

(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas, peut, par ordonnance, soustraire à l’application de la règle 380 certaines instances ou catégories d’instances relevant de sa juridiction et qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur des présentes règles, jusqu’à la date ou aux dates prévues dans l’ordonnance.
(2) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Federal Court, as the case may be, may, by order, direct that rule 380 shall not apply to certain proceedings or classes of proceedings before their court that are pending on the coming into force of these Rules until a date or dates set out in the order.

Si on décide aujourd'hui que la date sera fixée au 7 avril, mais que l'on fermera les yeux sur les dérogations jusqu'au 1er août, cela nous pose un problème, parce que certaines entreprises ne respecteront pas les règles jusqu'au 1er août, peut-être jusqu'au 15 août ou jusqu'au 1er septembre.
So if the written word today is that April 7 is the date but that we will look the other way until August 1, that concerns us because maybe some will not do it on August 1, maybe it will be August 15 or September 1.

Aujourd’hui, la Commission souhaite prolonger à nouveau les règles jusqu’à la fin 2012 tandis qu’elle prépare un nouveau cadre pour les mesures techniques dans le cadre du paquet de réforme de la PCP.
Now the Commission is seeking to roll the rules over yet again to the end of 2012 while it prepares a new framework for technical measures under the CFP reform package.

Ce sera le cas pour tous les pays membres qui ne respectent pas les règles: jusqu'à ce qu'on ait de nouvelles règles, les anciennes règles restent la règle.
The same will apply to all Member States who do not play by the rules: until we have new rules, the old rules are still the rule.

Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Je souhaiterais formuler à mon tour une remarque sur le même sujet, dans la mesure où j’ai reçu récemment un très grand nombre de lettres et de messages électroniques dans lesquels les correspondants déplorent une application insuffisante des règles jusqu’ici.
Jörg Leichtfried (PSE) (DE) I, too, would also like to say something on the same subject, having recently received a very large number of letters and emails, the particular burden of which is that implementation is currently not working very well at all.

Ainsi, la quasi-totalité des règles jusqu’à présent développées par les JAA se retrouveront-elles intégrées au droit communautaire et mises en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté : les règles opérationnelles communes pour un marché unique.
In this way, nearly all the rules which have been developed by the JAA will be incorporated in Community law and will be applied uniformly throughout the Community: common operational rules for a common market.

Le chapitre 3 de votre rapport aborde la Politique sur les marchés de l'annexe Q, du paragraphe 3.49 qui suit le titre «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles» jusqu'au paragraphe 3.55 après le titre «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés».
In chapter 3, starting at paragraph 3.49, under “Selection of communications agencies broke the rules”, and going down to paragraph 3.55, “Selection of the agency of record contravened contracting rules”, your report talks about the contracting policy, appendix Q. Could you just give us a brief summary of what that contracting policy, appendix Q, says?

Parmi les autres éléments positifs, on peut noter l'abolition officielle de la structure en piliers, une clarification des compétences de l'Union, la simplification des instruments juridiques de l'Union, le rôle renforcé des parlements nationaux, en particulier dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union, qui augmentera la visibilité de celle-ci sur la scène internationale, l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à environ trente domaines pour lesquels l'unanimité était de règle jusqu'à présent , ainsi qu'une simplification du système de calcul de cette majorité, qui consistera, à compter du 1 novembre 2009, en une "double majorité" réunissant au moins la moitié des États membres et les trois cinquièmes de la population de l'Union.
Other positive elements include the formal abolition of the pillar structure, a clarification of Union competences, the simplification of legal instruments of the Union, the enhanced role of the national parliaments, especially in monitoring respect for the principle of subsidiarity, the creation of a Foreign Minister of the Union, which will enhance its visibility on the international stage, the extension of qualified majority voting in the Council to some 30 matters currently decided by unanimity, and a simplification of the system for calculating this majority, which will, as of 1 November 2009, consist of a 'double majority' of at least half the Member States and three-fifths of the population of the Union.

Pour cette raison, j'estime que la partie la plus importante du rapport Olsson est précisément cet appel fort aux gouvernements pour qu'ils appliquent les règles jusqu'au bout et qu'ils restituent donc la confiance aux citoyens, qu'ils soient consommateurs ou éleveurs, par le biais d'une campagne d'information adaptée, mais surtout par un soutien adapté à ceux qui sont directement frappés par cette tragédie, c'est-à-dire les éleveurs.
I therefore feel that the most important part of the Olsson report is precisely its loud call to governments to enforce the rules properly and thereby restore the confidence of the citizens, whether they are consumers or farmers, with an adequate information campaign and, most importantly, with sufficient support not least for those who are the direct victims of the tragedy: the farmers.