Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôle interne
Fichier des règles internes
Mesure de contrôle interne
Mécanisme de contrôle interne
Procédure de contrôle interne
Règle de contrôle interne
Règle de droit international privé
Règle de gestion interne
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Règle de la régie interne
Règle de régie interne
Règles de droit
épuisement des recours internes

Traduction de «règle interne telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modife

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended


amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986


Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modife

Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended




demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

motion made pursuant to the rules made under such disposition


règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]

indoor management rule [ inside management rule ]


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law


règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de ses organes et les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts et à signaler de telles situations.

The Agency shall adopt internal rules requiring the members of its bodies and its staff members to avoid any situation liable to give rise to a conflict of interest during their employment or term of office and to report such situations.


3. Le conseil d’administration et le directeur exécutif, le conseil d’homologation de sécurité et son président coopèrent pour assurer le fonctionnement de l’Agence et la coordination des organes de celle-ci conformément aux procédures fixées par les règles internes de l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d’administration, le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l’Agence, les modalités d’application du statut du personnel et les modalités d’accès aux doc ...[+++]

3. The Administrative Board and the Executive Director, Security Accreditation Board and its Chairperson, shall cooperate to ensure the operation of the Agency and the coordination of its bodies in accordance with the procedures determined by the Agency’s internal rules, such as the rules of procedure of the Administrative Board, the rules of procedure of the Security Accreditation Board, the financial rules applicable to the Agency, the implementing rules for the status of staff and the rules governing access to documents.


3. Les règles internes à l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d’administration, le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l’Agence, les modalités d’application du statut et les modalités d’accès aux documents, garantissent l’autonomie et l’indépendance du personnel exerçant les activités d’homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l’Agence, en vertu de l’article 10, point i).

3. The Agency’s internal rules, such as the rules of procedure of the Administrative Board, the rules of procedure of the Security Accreditation Board, the financial rules applicable to the Agency, the rules for the application of the staff regulations and the rules for access to documents, shall ensure the autonomy and independence of staff performing the security accreditation activities vis-à-vis staff performing the other activities of the Agency, pursuant to Article 10(i).


La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constitu ...[+++]

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and id ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’é ...[+++]

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where, after the transfer, the transferor undertaking wields in-depth and supreme control over the transferee, a relationship which manifest ...[+++]


La responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur la base duquel ont été développées les règles en matière de sûreté nucléaire au niveau international, telle qu’entérinée par la convention sur la sûreté nucléaire.

National responsibility of Member States for the nuclear safety of nuclear installations is the fundamental principle on which nuclear safety regulation has been developed at the international level, as endorsed by the Convention on Nuclear Safety.


La responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur la base duquel ont été développées les règles en matière de sûreté nucléaire au niveau international, telle qu’entérinée par la convention sur la sûreté nucléaire.

National responsibility of Member States for the nuclear safety of nuclear installations is the fundamental principle on which nuclear safety regulation has been developed at the international level, as endorsed by the Convention on Nuclear Safety.


Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.

According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.


Dans son rôle de mandataire de la BCE relativement à la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, chaque BCN veille à ce que ses règles internes relatives à une telle gestion, qu'il s'agisse de codes de conduite, de statuts du personnel ou de tout autre type de règles (règles internes) soient conformes aux normes minimales relatives à la conduite des BCN dans la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, jointes en annexe 4 à la présente orientation".

When acting as an agent for the ECB in the management of the ECB's foreign reserve assets, each NCB shall ensure that its internal rules related to such management, whether they are codes of conduct, personnel statutes or any other type of rules (internal rules) comply with the minimum standards for the conduct of the NCBs in the management of the ECB's foreign reserve assets, attached as Annex 4 to this Guideline".


Les règles internes applicables à la Commission, telles que mentionnées au paragraphe 1, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

The internal rules applicable to the Commission, as referred to in paragraph 1, shall be published in the Official Journal of the European Communities.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règle interne telle ->

Date index: 2024-03-29
w