Traduction de «règle fondamentale selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

règles de base [ règles fondamentales ]
ground rules

règles fondamentales de procédure
basic procedural requirements

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

règles syntaxiques et typographiques employées selon un pays | RUL [Abbr.]
RUL [Abbr.]

vignobles conduits selon les bonnes règles de la culture
vineyards tended in accordance with sound viticultural practice

selon les règles de l'équité
equity (in -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, ce dont nous parlons, ici, c'est de la question de savoir si nous devons abandonner la règle fondamentale selon laquelle un enfant a le droit d'avoir une mère et un père, de préférence ses propres parents biologiques.
Also, what we are talking about here is whether we want to abandon the fundamental rule that a child has a right to a mother and a father, preferably its own biological parents.

L'aspect le plus intéressant, c'est la garantie fournie aux investisseurs canadiens qui investissent dans des marchés parfois risqués à l'étranger, selon laquelle certaines règles fondamentales s'appliqueront les règles que nous suivons au Canada et que nous avons suivies pendant un certain nombre d'années et qu'en cas de désaccord, des mécanismes sont prévus pour régler les différends.
What is of most interest is the assurance provided to Canadian foreign investors operating in what are sometimes risky markets abroad that some basic rules of the road apply those rules of the road that we follow in Canada and have followed for a number of years and that in the event of disagreement, there are mechanisms to resolve the dispute.

Or, avec le projet de protocole 36, en offrant la possibilité à la France de procéder à la désignation de députés au sein de l’Assemblée nationale − lui permettant ainsi de sauver la face à peu de frais −, nous risquons en réalité d’enfreindre la règle fondamentale selon laquelle les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct.
The fact is, by offering France the possibility, under the draft Protocol No 36, to go ahead and appoint MEPs within the national parliament – thereby allowing it to save face at little cost – we actually risk infringing the fundamental rule that stipulates that Members of the European Parliament must be elected by direct universal suffrage.

L. considérant que, selon la constitution, plusieurs questions, comme les règles fondamentales du système fiscal et du régime des pensions, qui relèvent normalement de la compétence du gouvernement et de la procédure de décision ordinaire de l'organe législatif, devront également être réglementées par des lois cardinales, ce qui signifie que les futurs gouvernements ne disposant pas d'une majorité constitutionnelle auront les mains liées,
L. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government and the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a constitutional majority,

Je suis actuellement chargé d'un dossier, et il correspond, dans une grande mesure, à la situation qu'examinait la Cour d'appel de l'Ontario, me semble-t-il, qui a répété qu'un « ‘ privilège ’ constitue une exception à la règle fondamentale selon laquelle chacun a le devoir de fournir des preuves sur une question examinée par les tribunaux », et nous partons de ce principe depuis toujours.
I have a case in front of me, and there's an important part of it where the Ontario Court of Appeal, I believe, in that case restated that “a ‘privilege’ is an exception to the fundamental proposition that everyone has a general duty to give evidence relevant to a matter before the courts”, and from a starting point, that's the presumption.

35. se rallie à la vision selon laquelle le cadre juridique actuel de l'Union en matière de santé animale est compliqué et atomisé et qu'il convient de le simplifier; considère que les règles fondamentales régissant la santé animale devraient être concentrées, dans la mesure du possible, dans un acte législatif unique;
35. Shares the view that the current EU animal health framework is complicated and fragmented and needs to be simplified; takes the view that the fundamental rules governing action on animal health should, where possible, be set out in a single legislative act;

10. regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes, dès lors que les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées;
10. Regrets that many developing countries, and in particular LDCs, have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs, but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the producer countries which lie in the own exploration and management of raw material deposits when fundamental rules of transparency and fair competition are respected;

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Conformément au principe selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus adéquat, la proposition de la Commission vise à créer un cadre de règles fondamentales en ce qui concerne les redevances selon trois grands principes.
In keeping with the principle that decisions should be taken at the most appropriate level, the Commission proposal is designed to create a framework of basic rules governing the levy of charges according to three principles.

Selon le rapport, on constate un nombre croissant d'initiatives régionales et sectorielles en vue d'établir des règles contraignantes en matière d'IED, mais elles ne couvrent pas certaines zones d'importation et risquent de favoriser la duplication et la confusion, - renforcer la coopération entre les pays de l'Union européenne et d'Asie afin de donner plus de poids à leurs efforts en vue de promouvoir l'IED, - favoriser la mise en place d'un vaste cadre multilatéral de règles fondamentales pour l'IED, - encourager la participation par les pays en développement des pays d'Asie au processus volontaire de réexamen des politiques d'investissement récemment lancées par la CNUCEDet aux entreprises elles-mêmes L'étude conclut que l'essentiel des efforts en vue de développer et d'approfondir les liens économiques entre l'Union européenne et l'Asie doit être accompli par les entreprises elles-mêmes.
The report notes that there are an increasing number of regional and sectoral attempts to develop binding rules on FDI, but they leave import areas uncovered and risk creating overlap and confusion. - Reinforcing co-operation between the European Union and Asian countries to assure more effective implementation of their respective efforts to promote FDI. - Working towards a comprehensive multilateral framework of ground rules for FDI. - Participation by Asian developing countries in the voluntary Investment Policy Review process recently launched by UNCTADand what companies themselves should do The study concludes that the main drive in the effort to extend and deepen the economic links between the European Union and Asia can only come from business itself.