Traduction de «règle finale ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés
matching of notified deviations

règle du mineur mature [ règle du mineur ayant atteint la maturité ]
mature minor rule

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme
Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, à la fin de 2008, nous étions pleinement d'accord avec l'avis officiel du gouvernement du Canada à l'OMC au sujet de ses préoccupations concernant cette règle américaine et la lettre récemment envoyée par le secrétaire américain Tom Vilsack à l'industrie américaine, leur demandant de se conformer volontairement à sa propre version de la règle, qui est plus sévère que la règle finale ayant été adoptée.
Of course, late in 2008, we did fully support the Government of Canada's official notification to the WTO of its concern for this U.S. rule, and of course the recent letter by U.S. Secretary Vilsack to the U.S. industry asking them to voluntarily comply with his own version of the rule, which is stricter than the published actual final rule.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final
Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, to the decommitment rules for certain Member States, and to the rules on payments of the final balance

(10) Les règles en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique, notamment d'informations concernant le secteur UTCATF, relèvent du règlement (UE) n° ./. [Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011) 0789 final – 2011/0372 (COD)] et devraient être prises en considération par les États membres dans le cadre de leurs activités de surveillance et de déclaration, bien qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision.
(10) Reporting rules on greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change, including information on the LULUCF sector, fall within the scope of Regulation (EU) No./.[Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a mechanism for monitoring and reporting Union greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (COM/2011/0789 final — 2011/0372 (COD)], and should be considered by Member States when monitoring and reporting, although they do not fall within the scope of this Decision.

De nombreux travailleurs ayant perdu leur emploi dans l'Est de Montréal, à cause de l'inaction du gouvernement quant au fait de protéger leurs emplois, notamment chez Aveos mais aussi ailleurs, subissent maintenant une double offense: ils ont étudié pendant des années afin de se spécialiser en aéronautique et dans d'autres domaines, pour finalement voir leurs emplois délocalisés, malgré les engagements pris par le gouvernement et Air Canada; et maintenant, on leur dit que les règles ont changé, qu'ils doivent oublier leurs formations et ne pas s'attendre à travailler de nouveau dans leur domaine.
Many workers in eastern Montreal who now are unemployed because the government failed to take action to protect their jobs—people who worked at Aveos but also at other companies—are now getting another slap in the face. They studied for years to specialize in aeronautics and other fields, only to have their jobs moved elsewhere, despite the commitments made by the government and Air Canada.

Cependant, un certain nombre des amendements essentiels déposés par mon propre groupe en vue de durcir les règles n'ayant pas été retenus, mon groupe et moi-même nous sommes abstenus lors du vote final.
However, a number of my own group’s key amendments designed to make stricter rules were unsuccessful and accordingly both I and the group abstained on the final vote.

instauration de règles, de taxes, etc. ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie;
regulations, taxes etc. that have the effect of reducing energy end-use consumption;

Outre les cinq questions ayant fait l’objet de la décision de ce jour, le résultat final devrait également couvrir de manière satisfaisante les autres points du programme, tels que le commerce et l’environnement, le règlement des différends, les indications géographiques ou les règles antidumping.
In addition to the five issues addressed in today's decision the final result should also cover the remaining items on the agenda satisfactorily such as trade and environment, dispute settlement, geographical indications (GIs) or anti-dumping rules.

Il faut leur rendre hommage. Il faut saluer aussi l'esprit européen qui a finalement permis de sortir de Nice en ayant réglé les questions non résolues à Amsterdam et en ayant posé des jalons pour l'avenir.
We must also pay tribute to the European spirit, which finally enabled us to leave Nice having resolved those issues left over from Amsterdam and having paved the way for the future.

L'une des exigences du processus d'établissement des règles aux États-Unis est que toute décision ou tout règlement final ayant un impact économique de 100 millions de dollars ou plus au cours d'une seule année doit être précédé d'une analyse coûts-avantages exhaustive.
One requirement of the rule-making process in the United States is that any final decision or regulations with an economic impact of $100 million or more in any single year must be preceded by a comprehensive cost-benefit analysis.

Le comité a présenté des recommandations ayant pour but de corriger ces problèmes, qui ont été finalement réglés par le biais de modifications réglementaires et législatives.
Recommendations to correct these issues were put forward and ultimately corrected through regulatory and legislative amendments.