Vertaling van "règle en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Règles relatives à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement
Rules on Compensation for Damage to the Environment

Règles de gestion des causes du Centre de Winnipeg de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
Queen's Bench (Family Division) Winnipeg Centre Case Management Rules

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface
Convention for the Unification of Certain Rules relating to Damages Caused by Aircraft to Third Parties on the Surface

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) mais également les règles relatives aux concentrations (règlement (CE) n° 139/2004).
Defining the relevant market means determining the scope of the competition rules in respect of restrictive practices and abuses of a dominant position (Regulation (EC) n° 1/2003) as well as the scope of the merger regulations (Regulation n° 139/2004).

Ce choix ne revient pas à, et ne devrait pas être confondu avec un choix entre deux ordres juridiques nationaux au sens des règles de conflit de lois, et il ne devrait pas remettre ces règles en cause.
That choice, therefore, does not amount to, and should not be confused with, a choice between two national legal orders within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause.
The agreement to use the Common European Sales Law should therefore not amount to, and not be confused with, a choice of the applicable law within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.
The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

1. Lorsqu’il est avéré que des règles relatives aux stocks faisant l’objet de plans pluriannuels ne sont pas respectées par un État membre et qu’il peut en résulter une menace grave pour la conservation de ces stocks, la Commission peut procéder à des déductions importantes sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks dont dispose l’État membre en cause, l’année ou les années suivantes, en appliquant le principe de proportionnalité compte tenu des dommages causés aux stocks.
1. Where there is evidence that rules on stocks subject to multiannual plans are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of these stocks, the Commission may operate deductions in the following year or years from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State, applying the proportionality principle by taking into account the damage caused to the stocks.

Il en est toujours allé ainsi dans notre Assemblée, et même si les deux gros éléphants ont conclu un mariage, cette Assemblée ne peut pas changer ses règles à cause du grand amour de ces éléphants ! La démocratie repose sur des règles et non sur la puissance des grands !
It has always been that way in this House, and although the two ‘big boys’ in this House have got together, that does not mean that this House can change its rules and regulations because those big boys hit it off so well!

Lorsqu'il est établi que l'infraction aux règles a causé un préjudice à un autre État membre, une partie ou la totalité de la réparation ou des compensations pourra être versée à cet État membre .
Where it is established that another Member State has suffered prejudice as a result of the violation of the rules, part or all of the reparation or compensation should be allocated to that Member State.

En pareil cas, elle entreprend également les actions nécessaires pour modifier la règle en cause.
In that event, it shall also take the necessary steps to amend the related rule.