Vertaling van "règle démocratique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'en est suivi une succession de régimes militaires pernicieux de 1983 à 1998, jusqu'à ce que la règle démocratique soit enfin rétablie le 29 mai 1999, sur le modèle du système présidentiel de gouvernement américain.
There followed a succession of pernicious military regimes between 1983 and 1998, until the present democratic rule was finally restored on May 29, 1999, under the American-style presidential system of government.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en rejetant la règle démocratique du 50 p. 100 plus un et en refusant d'en fixer une autre—parce qu'il n'y en a pas qui soit fixée, semble-t-il—est-ce que le premier ministre n'est pas en train de nous dire d'avance que quel que soit le résultat du prochain référendum, ce ne sera jamais assez pour ce premier ministre?
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, by rejecting the democratic rule of 50% plus one and by refusing to set another, because there is none set apparently, is the Prime Minister not in the process of telling us ahead of time that, whatever the outcome of the next referendum, it will never be enough to satisfy this Prime Minister?

Il est extrêmement important que la dynamique des réformes sur l’État de droit, le respect des règles démocratiques, sur ce qui a trait également à la réforme de la police, soit beaucoup plus forte qu’elle ne l’est aujourd’hui.
It is extremely important that the momentum of the reforms concerning the rule of law, on compliance with democratic rules and on matters relating to the reform of the police, as well, be much stronger than it is today.

6. regrette que la quatrième session de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership, and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders; calls on the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

6. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Asks the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

En résumé, je propose que l'OLAF,qui aura à faire face à une charge accrûe dans une Union élargie, soit rendu plus efficace, à travers une augmentation de ses moyens en personnel, un recentrage de ses tâches sur les fonctions d'enquête et un règlement plus adapté, mais aussi qu'il soit plus "accountable" comme le veut la règle démocratique.
To sum up, I am proposing not only to increase the effectiveness of OLAF as it faces a growing workload in an enlarged Union by increasing its staff resources, refocusing its tasks on its investigative function and adapting the Regulation, but also to make OLAF more accountable, as is right and proper in a democracy.

1. se félicite que la stabilité constitutionnelle soit garantie en République tchèque, que les règles démocratiques y soient respectées et que la République tchèque continue ainsi de remplir les critères politiques de Copenhague;
1. Welcomes the fact that constitutional stability is assured in the Czech Republic, that the rules of democracy are being followed and that the Czech Republic is thus continuing to fulfil the Copenhagen political criteria;

11. demande qu'une importance particulière soit accordée, lors de la réalisation du plan d'action, à la lutte contre les préjugés et contre les discriminations à l'encontre des femmes; et que, dans le même temps et d'autant plus que les élections municipales qui viennent de se dérouler dans ce pays furent entachées de violations des droits de l'homme, soient reconnus et respectés les droits des minorités d'Albanie dans le respect des règles démocratiques;
11. Asks for special emphasis to be placed on combating prejudice and discrimination against women and, particularly after the recent human rights violations during the municipal elections, for the rights of minorities and the rules of democracy to be recognised and respected in Albania when the Action Plan is finalised;

Ce n'est pas tant pour donner une chance, et je le dis entre parenthèses, aux partis d'opposition de s'organiser que pour s'assurer que l'intérêt public, lors d'une élection qui se passe dans les règles démocratiques, soit protégé.
The goal must be, not so much to give the opposition parties the opportunity to get organized, but to ensure that the public interest is protected by a democratically held election.

L'Union européenne émet le souhait que tout soit mis en œuvre pour que les élections générales annoncées se déroulent dans le respect du droit et des règles démocratiques, conformément aux principes formulés dans la Déclaration de Rio de juin 1999.
The European Union hopes that every effort will be made to ensure that the general elections announced will take place in compliance with the law and democratic rules, in keeping with the principles contained in the Rio Declaration of June 1999.