Traduction de «règle définie jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement
eighty-five per cent reinstatement average scheme

règle clairement définie
explicitly stated rule

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. observe que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) s'est engagée en faveur du développement d'un mécanisme fondé sur le marché mondial pour réduire les émissions de l'aviation; déplore néanmoins l'absence d'avancées et d'ambition jusqu'à présent; attire l'attention sur la nécessité de règles définies au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la satisfaction des objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; invite toutes les parties à s'engager en faveur d'un instrument efficace et structurel et de mesures garantissant la réduction des émissions de CO2 dans l'aviation; invite l'OMI à accélérer les actions en vue de parvenir à un accord pour réglementer efficacement et réduire les émissions du transport maritime international d'ici la fin de l'année 2016;
3. Recognises that the International Civil Aviation Organisation (ICAO) has committed to the development of a global market-based mechanism to reduce aviation emissions; deplores, however, the lack of progress and ambition until now; draws attention to the fact that globally agreed rules within the ICAO and the International Maritime Organisation (IMO) are required for aviation and maritime CO2 emission targets to be met; calls on all parties, therefore, to commit to an instrument and measures of an effective and structural nature guaranteeing reductions of CO2 emissions in aviation; calls on the IMO to speed up actions with a view to an agreement being reached to effectively regulate and decrease emissions from international shipping by the end of 2016;

Cependant, jusqu'au 31 mars 2017, tout État membre pourra demander, au cas par cas, à ce qu’une décision soit prise selon les règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (c'est-à-dire selon la majorité qualifiée telle que définie par le traité du Nice).
However, until 31 March 2017, any Member State may request, on a case by case basis, that a decision is taken in accordance with the rules in force before 1 November 2014 (i.e. in accordance with the qualified majority as defined by the Treaty of Nice).

Jusqu'au 31 mars 2017, tout pays de l'UE peut requérir une prise de décision conformément aux règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (à savoir les règles définies par le traité de Nice).
Until 31 March 2017, any EU country may request that a decision be taken in accordance with the rules in force before 1 November 2014 (i.e. in accordance with the rules as defined by the Treaty of Nice).

Je me dois de souligner que cette période de référence doit être identique à celle appliquée aux autres réformes des OCM et qu’il serait par conséquent incompréhensible d’instaurer une exception à la règle définie jusqu’à présent, ou un marchandage budgétaire, alors que 98 % de cette somme doivent à juste titre être consacrés aux régions ultrapériphériques.
I must insist that that period of reference must be the same as the one applied to the other COM reforms, and it would therefore be incomprehensible for there to be an exception to the rule set so far, or a budgetary haggle, when 98% of that sum is quite rightly intended for the outermost regions.

104. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;
104. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;

2. note que le rapport de la CdCE relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;
2. Notes that the ECA's report for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;

107. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;
107. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;

Jusqu'à ce que des modalités plus détaillées soient introduites dans la législation d'application, les algues sauvages comestibles ne seront pas récoltées dans les zones qui ne répondent pas aux critères applicables aux zones de classe A ou de classe B telles que définies à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Pending more detailed rules to be introduced in implementing legislation, wild edible seaweeds shall not be collected in areas which would not meet the criteria for Class A or Class B areas as defined in Annex II of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption

Jusqu'à ce que des modalités plus détaillées soient introduites dans la législation d'application, les algues sauvages comestibles ne seront pas récoltées dans les zones qui ne répondent pas aux critères applicables aux zones de classe A ou de classe B telles que définies à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine .
Pending more detailed rules to be introduced in implementing legislation, wild edible seaweeds shall not be collected in areas which would not meet the criteria for Class A or Class B areas as defined in Annex II of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption .

La présente décision s'applique jusqu'à la "date considérée" telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/./CE du Parlement européen et du Conseil du.abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
This Decision shall apply until the "relevant date", as defined in Article 1 of Directive 2003/./EC of the European Parliament and of the Council ofrepealing certain Directives concerning food hygiene and health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption