Traduction de «règle du préjudice exceptionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du préjudice exceptionnel
rule of the exceptional prejudice

règle de l'atténuation des dommages [ règle de l'atténuation du préjudice ]
doctrine of mitigation of damages

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du règlement (CE) no 834/2007 et au chapitre 1 du présent règlement, ainsi que, le cas échéant, les règles de production exceptionnelles prévues au chapitre 6 du présent règlement, doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux provenant de l'agriculture biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.
1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules as referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of Regulation (EC) No 834/2007 and Chapter 1 of this Regulation and where applicable the exceptional production rules in Chapter 6 of this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic farming, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.

Tout le reste découle de ces premières décisions fondamentales: les mandats constamment en évolution et souvent contradictoires des forces de maintien de la paix des Nations Unies en Bosnie; le manque de troupes assez nombreuses pour exercer les mandats du Conseil de sécurité, surtout dans les zones de sécurité comme Srebrenica et Sarajevo; le refus de donner aux troupes des Nations Unies des règles d'engagement exceptionnellement adéquates et, finalement, les tentatives continuelles en vue d'atteindre un objectif politique de plus en plus inaccessible, qui consistait à effectuer la réconciliation ethnique et à assurer que la population retourne à l'intérieur des frontières existantes.
Everything else flowed from these fundamental early decisions: the constantly evolving and often contradictory mandates of UN peacekeepers in Bosnia; the lack of adequate troops to enforce security council mandates, particularly the safe areas such as Srebrenica and Sarajevo; the unwillingness to give UN troops robust rules of engagement; and ultimately the continuing pursuit of an increasingly unattainable political objective of ethnic reconciliation and reintegration within existing borders.

10.2 La décision concernant la déclassification ou le retrait de marquage d'un document est, en règle générale, prise uniquement par l'autorité d'origine en règle générale ou, exceptionnellement, en coopération avec l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement détenteur de ces informations, avant que les informations qu'elle contient ne soient transférées au service responsable des archives historiques du Parlement.
10.2 The decision with regard to the declassification or unmarking of a document shall, as a general rule, be taken solely by the originator or, exceptionally, in cooperation with the parliamentary body/office-holder of such information, before the information which it contains is transferred to the service in charge of the Parliament's historical archives.

«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres,
‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ is information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of the Member States.

M. Irving Miller: Peut-être que la situation des lobbyistes est exceptionnelle et qu'on doit y appliquer des règles exceptionnelles.
Mr. Irving Miller: It may be that the circumstances of lobbyists are exceptional and require exceptional rules.

Troisièmement, la discussion est limitée aux cas de préjudice purement financier, c’est-à-dire une perte financière qui n’est pas à l’origine de dommages corporels pour le plaignant ni de dommages à ses biens,(8) et elle n’inclut pas l’examen de la règle de la responsabilité solidaire dans la mesure où elle vise les actions liées à des préjudices personnels.
Third, the discussion is limited to situations involving pure economic loss financial loss that is not causally consequent upon physical injury to a plaintiff or to his or her property(8) and will not include an examination of the rule of joint and several liability as it pertains to personal injury claims.

a) «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
(a) TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

Est-ce parce que vous croyez effectivement que c'est normal, ou est-ce parce que, comme vous l'avez dit à d'autres occasions, il s'agissait de circonstances exceptionnelles qui exigeaient des mesures administratives exceptionnelles consistant entre autres à contourner les règles?
Is it because you actually do think it's normal, or is it because, as you've said at other times, we had exceptional circumstances that required exceptional administrative actions like bending the rules?

«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

C'est une exception faite à nos règles normales de jurisprudence, mais il s'agit d'un problème exceptionnel et il arrive parfois que nous devions prendre des mesures exceptionnelles pour y faire face (1800) M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je ferai de mon mieux pour réserver un peu de temps, afin que mon collègue le député de Skeena puisse prendre la parole pendant quelques instants.
It is an exception to our normal rules of jurisprudence but this is an exceptional problem and sometimes we must take extraordinary measures (1800 ) Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, first on a question of timing, I am going to try very hard to leave a little time for my colleague the member for Skeena to say a few words.