Traduction de «règle du décalage d'un mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du décalage d'un mois
one-month delay rule

Appels réglés au cours du mois
Monthly Disposal of Appeals

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

règle des dix mois
10-month rule

règle des 30 mois
Thirty Month Rule | TMR [Abbr.]

méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois [ règle de 78 | méthode des 78e | règle de soixante-dix-huit ]
rule of 78 [ rule of seventy-eight ]

règle de quatre mois
four-month rule

méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois | méthode des 78e | règle de 78
rule of 78

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle dite «des dix mois», prévue à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, s’est révélée difficile à mettre en œuvre par les États membres.
The so-called "10-month rule" laid down in Article 44(3) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 proved difficult to manage by Member States and has a disproportionate impact on the land market.

4. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its finding that the draft technical regulation concerns a matter which is covered by a proposal for a directive, regulation or decision presented to the European Parliament and the Council in accordance with Article 288 of the TFEU.

1. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 5, paragraphe 1.
1. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for three months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1).

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication relative à l'affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l'article 23 du statut qui intervient, en règle générale, environ un mois après le dépôt de la demande de décision préjudicielle.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, which generally takes place about one month after the request for a preliminary ruling has been lodged.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

Les consommateurs étant bien protégés par la réglementation en vigueur dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la traçabilité, la Commission dispose-t-elle d’éléments prouvant qu’un assouplissement de la règle actuelle des 30 mois mettrait en danger la santé des consommateurs?
Bearing in mind that EU consumers are well protected by current regulations, including traceability, does the Commission have any evidence to show that relaxing the current 30-month regulation would pose any threat to the health of consumers?

Comme on l'a vu, la Commission propose de fixer directement cette règle standard à douze mois et de procéder ainsi à la suppression de la notion de durée de travail maximale, sans autre limitation que la consultation des partenaires sociaux.
As has already been stated, the Commission is now proposing that 12 months should explicitly be made the standard rule, thus annualising maximum working time, the only proviso being that the social partners be consulted.

D'après ce qu'indique l'OLAF, elles seront réglés d'ici au mois de décembre 2003.
According to OLAF, the latter cases will be concluded by December 2003.