Traduction de «règle du droit moindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du droit moindre
lesser duty rule

règle du droit moindre
lesser-duty rule

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

droit moindre
lesser interest

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

règle de droit supérieure, règle supérieure de droit
higher rule of law

règle de droit | règle juridique
rules of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Va-t-on continuer à appliquer la règle du droit moindre?
Will the lesser duty rule continue to apply?

En outre, dans certains cas, l'UE adaptera sa «règle du droit moindre» et pourra imposer des droits plus élevés.
Also, in some cases, the EU will adapt its 'lesser duty rule' and may impose higher duties.

Par exemple, dans le cas de produits comparables faisant l'objet d'un dumping et originaires de Chine (tels que certains produits plats laminés à froid en acier), le droit antidumping moyen fixé par l'Union était de 21,1 %, tandis que celui fixé par les États-Unis, qui n'appliquent pas la règle du droit moindre, s'élevait à 265,8 %.
In practical terms, this means that on comparable dumped products originating from China, like certain cold rolled flat steel products, the average EU anti-dumping duty was 21,1%, while in the US, where the LDR is not applied, the average anti-dumping duty was 265,8%.

La Commission demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment en ce qui concerne la règle du droit moindre.
The Commission reiterates the call for Member States' support for the 2013 proposal on the modernisation of the EU's trade defence instruments, notably on the lesser duty rule.

C'est aussi la raison pour laquelle la Commission a proposé de modifier la règle du droit moindre.
This is also why the Commission has proposed to change the lesser duty rule.

L'objectif premier de la règle du droit moindre est de supprimer le préjudice causé, pas de pénaliser les partenaires commerciaux de l'Union, une logique qui sous-tend la volonté de l'Union d'inclure les règles du droit moindre dans les négociations de l'OMC.
The primary objective of the lesser duty rule is to remove the injury caused, not to penalise the Union’s trading partners, which is the logic behind the Union’s drive to including the lesser duty rules in WTO negotiations.

La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".
The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.

Concernant l'efficacité, la Commission a affirmé que le remboursement de droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures et la suppression partielle de la règle du droit moindre jouent un rôle fondamental.
In relation to effectiveness, the Commission has argued that the reimbursement of duties collected under expiry reviews and the partial removal of the lesser duty rule are central.

Par conséquent, la règle du droit moindre assure la suppression du préjudice subi par les producteurs de l'Union, et il est légitime de se demander si des droits plus élevés renforceraient l'efficacité. Il se peut que la dissuasion motive le changement proposé, mais il convient d'en garder à l'esprit les effets potentiels.
Deterrence might be the motivation behind the proposed change, but the potential effects have to be kept in mind.

En fixant le montant des droits, la Commission a appliqué la «règle du droit moindre», qui fait parte de notre cadre juridique existant et respecte entièrement le cadre international en matière d’antidumping.
In formulating the level of duty, the Commission applied the ‘lesser-duty rule’, which is part of our existing legal framework and entirely consistent with the international framework applying to anti-dumping.