Traduction de «règle du 20 pour 100 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du 20 pour 100 [ règle du 20 pour cent | seuil du 20 pour 100 ]
20% rule [ 20% treshold ]

clause de règle proportionnelle à 100%
full average clause

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

Un deuxième nouveau seuil de 100 000 € par an facilitera la vie des PME en matière de TVA, avec des règles simplifiées pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients.
A second new yearly threshold of €100,000 will make life easier for SMEs when it comes to VAT, with simplified rules for identifying where their customers are based.

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.
The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.

Concrètement, les nouvelles règles simplifiées de participation et de diffusion doivent viser à réduire de 100 jours au moins la moyenne de temps accordé par rapport à la situation de 2011, comme souligné dans la communication de la Commission intitulée "Horizon 2020 - Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation".
In concrete terms, the new simplified rules of participation and dissemination should aim to reduce the average time to grant at least by 100 days as compared to the situation in 2011 as outlined in the Commission Communication of 30 November 2011 entitled: "Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation".

Concrètement, les nouvelles règles simplifiées de participation et de diffusion doivent viser à réduire de 100 jours la moyenne de temps accordé par rapport à la situation de 2011, comme souligné dans la communication de la Commission du 30 novembre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation".
In concrete terms, the new simplified rules of participation and dissemination should aim to reduce the average time to grant by 100 days as compared to the situation in 2011 as outlined in the Commission Communication of 30 November 2011 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation".

7. La Commission arrête, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions prévues aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies, les règles détaillées pour l'enregistrement et le contrôle des sites Internet visés au présent titre, ainsi que des informations qu'ils contiennent, afin de garantir la fiabilité des données présentées, ainsi que leur conformité avec l'autorisation et l'enregistrement des médicaments concernés, de façon à garantir au consommateur que ce site ou ces informations sont véritables et fondés sur des données factuelles.
7. The Commission shall establish, by means of delegated acts in accordance with Article 100m and subject to the conditions of Articles 100n and 100o, the detailed rules and conditions for registration and monitoring of internet websites referred to in this Title and of information provided therein, with a view to guaranteeing the reliability of the data presented and their compliance with the authorisation and registration of the medicinal products concerned so as to provide a guarantee for consumers that the website or information concerned is accurate and based on facts.

– (PL) Je souhaiterais préciser qu’en ce qui concerne le rapport de Mme Estrela, j’ai voté en faveur des règles qui portent la durée du congé de maternité à 20 semaines et protègent les femmes d’un licenciement abusif six mois après leur retour au travail; j’ai aussi voté en faveur d’une indemnisation à 100 % et de la protection des femmes allaitantes, bien que sans recommandations spécifiques dans ce dernier cas, dans la mesure où j’estime que ces règles devraient continuer à relever de la compétence des États membres.
– (PL) I would like to underline that on Mrs Estrela’s report, I voted in favour of the rules on 20 weeks’ maternity leave, protecting women from unfair dismissal six months after returning to work and in favour of full pay and protection of women while breastfeeding, but in this case, without specific recommendations, as I believe that these rules should stay within the competence of the Member States.

Nonobstant le paragraphe 1 et en conformité avec les conditions fixées dans les règles détaillées visées à l’article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d’un montant inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile.
Notwithstanding paragraph 1 and in accordance with the conditions laid down in the detailed rules referred to in Article 7(1), Member States may decide not to apply a reduction or exclusion amounting to EUR 100 or less per farmer and per calendar year.

(20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 91/250/CEE(5), 92/100/CEE(6), 93/83/CEE(7), 93/98/CEE(8) et 96/9/CE(9). Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.
(20) This Directive is based on principles and rules already laid down in the Directives currently in force in this area, in particular Directives 91/250/EEC(5), 92/100/EEC(6), 93/83/EEC(7), 93/98/EEC(8) and 96/9/EC(9), and it develops those principles and rules and places them in the context of the information society.